Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 12/03/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contradictions de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communautés de communes. En effet, les communautés de communes issues de fusion ont dû mettre en place des mécanismes de lissage des taxes qu'elles prélevaient, ce qui supposait des diminutions de taux sur certaines parties du territoire et des augmentations sur d'autres parties afin d'aboutir à un produit fiscal constant pour la nouvelle communauté de communes, sans prélèvement supplémentaire sur l'ensemble du territoire. Or la résultante d'un tel lissage implique une augmentation du taux de la taxe d'habitation sur certaines parties du territoire, et une diminution sur d'autres. Toutefois, l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la suppression de la taxe d'habitation prévoit de mettre à la charge des collectivités concernées la partie des dégrèvements de la taxe d'habitation 2020 correspondant à l'augmentation des taux qu'elles auraient décidée entre 2017 et 2019. Sans aucune mesure de différenciation entre les communes, une telle décision contreviendrait à l'objectif de cohérence fiscale territoriale et de lissage précédemment évoqué. Il l'interroge donc pour savoir quelles sont ses propositions pour qu'une telle différenciation soit faite entre les collectivités ayant décidé une augmentation de leur taux hors fusion et celles dont les augmentations annuelles résultent du mécanisme de lissage décidé au moment d'une fusion.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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