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Délégations possibles pour des ressortissants de l'Union européenne conseillers municipaux

15e législature

Question écrite n° 14706 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1228

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les ressortissants de l'Union européenne peuvent être élus aux élections municipales mais qu'ils ne peuvent pas exercer la fonction de maire ou d'adjoint. Il lui demande s'ils peuvent être cependant conseillers municipaux délégués et le cas échéant, si n'importe quelle délégation peut leur être confiée.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2342

Issu de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, l'article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998, a précisé qu'une telle prohibition, conforme aux prescriptions de l'article 88-3 de la Constitution et à l'article 5 de la directive du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne, s'oppose à ce qu'un conseiller municipal ressortissant d'un autre État membre non seulement remplace le maire, dans la plénitude de ses fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci dans les conditions prévues par l'article L. 122-17 du CGCT, mais également à ce que lui soit confiée par le maire toute délégation de fonctions en application de l'article L. 2122-18 du même code.