Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 12/03/2020
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande des artisans boulangers et artisans boulangers-pâtissiers en vue d'assouplir la réglementation concernant l'interdiction de faire travailler leurs salariés le 1er mai. En effet, à la suite de différents contrôles inopinés effectués sous l'égide de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) en 2019 dans divers commerces de boulangerie-pâtisserie, des artisans et commerçants ont été sanctionnés, alors même que leurs salariés étaient volontaires pour travailler en ce jour férié et chômé et qu'ils étaient payés double. En revanche, les établissements de restauration rapide commercialisant des burgers n'ont pas été inquiétés. Cela créée une discrimination, d'autant plus mal ressentie par les boulangers pâtissiers qu'ils ne peuvent pas livrer leurs clients habituels, les restaurants traditionnels, un jour férié où la fréquentation est particulièrement élevée, d'où un manque à gagner certain pour la profession et une difficulté supplémentaire pour recruter des jeunes dans les métiers de la boulangerie-pâtisserie parce qu'ils ne peuvent pas bénéficier du 1er mai payé double. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'instaurer une dérogation pour les artisans et commerçants boulangers-pâtissiers désireux de faire travailler leurs salariés volontaires le 1er mai, comme celle qui autorise les grandes enseignes à le faire. Il la remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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