Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 12/03/2020
M. Louis-Jean de Nicolaÿ appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire régulation des projets éoliens sur le territoire, en réponse à la logique de plus en plus mercantile privilégiée actuellement, au gré de démarchages anarchiques de la part des agents commerciaux des développeurs auprès des territoires les plus fragiles mais aussi de certains propriétaires fonciers.
En effet, en tant qu'activité économique, une installation éolienne génère différents revenus fiscaux redistribués entre les différentes collectivités en fonction principalement du régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune d'implantation (taxes foncières, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux). Ces revenus fiscaux sont de l'ordre de 10 à 15 000 euros par MW installé et par an. Accepter un projet permettra au maire d'équilibrer son budget, ce qui n'est pas forcément le cas avec la dotation globale de fonctionnement (DGF).
S'il paraît normal de s'inscrire dans une logique décarbonée du mix énergétique, accordant une place croissante aux énergies renouvelables, il est évident que cette dimension n'a pas été suffisamment prise en compte. Il est essentiel que l'action publique en ce domaine soit beaucoup plus prégnante.
Une des dix propositions du groupe de travail sur l'éolien terrestre lancé à l'époque par le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire était d'ailleurs de travailler à un « guide des bonnes pratiques » entre développeur éolien et collectivité et de créer un réseau national d'accompagnement des collectivités.
La ministre de la transition écologique et solidaire a elle-même déclaré, le 18 février 2020 lors d'une audition de la commission des affaires économiques du Sénat, vouloir changer les règles en vue de permettre une répartition plus équilibrée sur le territoire.
Aussi, il lui demande quelle sont les mesures concrètes qui seront mises en œuvre par le Gouvernement concernant l'encadrement du démarchage, l'amélioration des outils de planification afin d'éviter un développement pouvant être qualifié de « sauvage » ainsi qu'une meilleure prise en compte de l'avis des citoyens et des aspects environnementaux, sanitaires, paysagers et patrimoniaux (et notamment le principe de covisibilité avec les monuments historiques pour justifier un refus).
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 01/10/2020
La France s'est dotée d'objectifs ambitieux en matière d'énergie éolienne, et ce développement nécessite une meilleure insertion des projets éoliens dans les territoires. Cette condition est nécessaire au développement de la filière. Le 18 décembre 2019, le Gouvernement a annoncé quinze mesures pour assurer un développement harmonieux de l'éolien. Parmi celles-ci figure la mise en place d'un groupe de travail pour une meilleure répartition spatiale de l'éolien. Ce groupe de travail, lancé en février 2020 par la direction générale de l'énergie et du climat, réunit les représentants de la filière, des services de l'Etat, des collectivités locales, des associations. Cet exercice ne vise pas à remettre en cause les objectifs fixés par la PPE, fruits d'une longue concertation, mais à créer les conditions d'une intégration harmonieuse des projets éoliens. Comme le mentionne le parlementaire, un guide des bonnes pratiques entre élu et développeur est actuellement en cours d'élaboration et fait actuellement l'objet d'une concertation des réseaux de collectivités et des fédérations professionnelles. Il constituera un document de référence notamment durant les phases de prospection et de démarchage des projets éoliens. Le parlementaire mentionne également le principe de co-visibilité avec les monuments historiques. Les projets éoliens sont d'ores et déjà soumis à un cadre réglementaire strict, aucune autorisation ne pouvant être accordée sans une étude d'impacts et une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes (avec un minimum de six kilomètres) permettant de recueillir l'avis des parties prenantes. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts et de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, la nature et l'environnement. Lors de la procédure d'autorisation du projet, l'enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine est ainsi pris en compte. À ce titre et pour chaque parc éolien, l'intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l'impact visuel de l'installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d'autorisation. Afin d'améliorer l'intégration des éoliennes, des travaux sont actuellement menés sous l'égide de l'État par l'ADEME et la chaire du paysage de Versailles.
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