Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des veuves et des veufs en matière de pensions de réversion dans le cadre de la réforme des retraites.
Selon des associations représentant les veuves et les veufs, le projet de réforme (texte n°368 (2019-2020) transmis au Sénat le 4 mars 2020) pénaliserait les bénéficiaires de pensions de réversion, pour les assurés qui partiront à la retraite en 2037. Elles estiment que 75 % des futurs conjoints survivants, dans le régime privé, verraient leur pension de réversion diminuer par rapport au système actuel, notamment des ménages modestes.
Ce projet ne prévoirait plus aucun dispositif de réversion pour les veufs et veuves de moins de 55 ans, alors même que le système actuel ne prévoit pas de condition d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion dans la fonction publique ou pour les cadres du privé ayant au moins 2 enfants à charge.
Par ailleurs, sous certaines conditions, les régimes actuels de retraite de la fonction publique et celui de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), en cas des décès des deux parents, prévoient des pensions de réversion aux orphelins. Le projet de loi présenté par le Gouvernement ne prévoirait pas ce type de dispositifs, si ce n'est pour les enfants de militaires décédés.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte faire évoluer ces dispositions contenues dans le projet de loi de réforme des retraites présenté à l'Assemblée nationale.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 15/10/2020
Les pensions de réversion sont attribuées aujourd'hui selon des règles très diverses dépendant du régime de retraite de l'assuré décédé : conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage, de non-remariage, de non conclusion de pacte civil de solidarité ou de concubinage. Ces règles très différentes alimentent un sentiment d'injustice, certaines personnes ne pouvant prétendre à une pension de réversion du fait de l'application de certaines de ces règles alors que d'autres, dans une situation identique, y ont droit. Le projet de loi instaurant un système universel de retraite, considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, unifie les règles d'attribution pour tous. Il est très protecteur en ce qu'il garantit le maintien du niveau de vie du conjoint survivant. L'étude d'impact du projet de loi prévoit qu'il en résulterait une augmentation de la pension de réversion moyenne de 5 % (hors réversion pour les conjoints divorcés). Les pensions d'orphelin seront conservées pour les enfants des fonctionnaires civils et militaires exerçant une mission régalienne décédés en service ou dans un acte de dévouement. Aucune condition d'âge ne sera opposable à ces fonctionnaires et ils bénéficieront d'une retraite de réversion améliorée et même, pour les enfants de militaires décédés en service, égale au montant de la retraite de ce dernier. En outre, l'absence de condition d'âge et la garantie d'une retraite de réversion égale au montant de la retraite de l'assuré décédé seront étendues à tous les conjoints survivants d'un assuré décédé qui a été cité à l'ordre de la Nation au titre des actes ayant conduit à son décès. Pour les conjoints divorcés d'un assuré décédé, le système universel améliore les conditions qui s'appliquent dans le régime général et les régimes alignés sur ce dernier. Ainsi, il sera mis fin au partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés. La retraite de réversion sera proratisée en fonction du rapport entre la durée de mariage du couple et la durée d'assurance de l'assuré décédé, ce qui permettra de ne plus faire dépendre le montant de la réversion du comportement de l'assuré décédé. S'il n'est pas prévu dans le système universel de retraite de dispositif pour les veufs de moins de cinquante-cinq ans, c'est parce que ces derniers n'ont pas vocation à relever de la branche vieillesse de la sécurité sociale en raison de leur jeune âge. Pour ce public, le devenir de l'allocation de veuvage qui ne s'applique actuellement que dans le régime général et les régimes agricoles, fait l'objet d'une réflexion articulée avec les travaux relatifs au revenu universel d'activité. Après l'interruption du débat parlementaire sur ce projet de loi en raison de la crise sanitaire de la covid-19, le Premier ministre a annoncé aux partenaires sociaux le 17 juillet 2020 que les concertations sur la réforme des retraites reprendront dans les prochains mois, en distinguant le caractère structurel de la réforme qui vise à plus de justice et son volet financier.
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