Dysfonctionnements dans le cadre de la mise en œuvre du 100 % santé optique

Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 19/03/2020

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nombreux dysfonctionnements auxquels font face les opticiens dans le cadre de la mise en œuvre du 100 % santé optique. Depuis le 1er janvier 2020, ceux-ci sont tenus de présenter dans leurs points de vente un certain nombre de modèles de montures pour adultes et enfants d'un prix inférieur ou égal à trente euros, ainsi que les prestations et équipements associés.
Afin de permettre à tous les Français justifiant d'une complémentaire santé responsable ou de la complémentaire santé solidaire de bénéficier de cette offre accessible, ils ont réalisé, dans des délais extrêmement courts, des investissements très importants pour adapter les logiciels, renouveler les stocks et actualiser des milliers de références. Toutefois, ils doivent composer, depuis le début de l'année, avec la relative impréparation des organismes complémentaires d'assurance maladie. Bien qu'ayant fermé l'accès au tiers payant dès le 15 décembre 2019 afin de mettre à jour leur système informatique, ces derniers n'ont, en effet, pas été en mesure de proposer une plateforme de gestion du tiers-payant en état de fonctionnement à la date du 2 janvier 2020. Au 15 février 2020, aucune prise en charge n'était acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement de la sécurité sociale détaillés alors même qu'il est légalement interdit de transmettre les données personnelles de santé aux organismes complémentaires. Cette impréparation, à la fois technique et administrative, a retardé ou retarde encore le règlement des dossiers et empêche une partie des Français d'avoir accès à un équipement optique. Dans certains cas, elle a eu pour conséquence de ne pas permettre la prise en charge des renouvellements anticipés des verres et de la monture pour les enfants ou encore des renouvellements anticipés en cas de pathologie. Ces dysfonctionnements graves ont, de plus, entraîné une diminution drastique du chiffre d'affaires des opticiens, de l'ordre de 30 %.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ces difficultés de mise en œuvre de la réforme du 100 % santé optique et sur la nature des mesures qu'il est susceptible de prendre afin que cette réforme attendue par les Français puisse s'appliquer dans les plus brefs délais.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1323

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020

Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences qualitatives et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ou bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Cette réforme d'envergure, qui a un impact concret sur le quotidien des Français, présente aussi des impacts organisationnels importants pour les opticiens, les complémentaires santé et l'assurance maladie. Sa mise en œuvre s'est traduite par la modification des garanties de tous les contrats de complémentaire santé dits « responsables » et des systèmes d'information des organismes complémentaires au 1er janvier 2020. Certains organismes complémentaires et intermédiaires n'ont pas anticipé suffisamment l'échéance du 1er janvier et ont ouvert leurs services en ligne un peu plus tard dans le mois. Par ailleurs, les exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et le formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels ont pu créer des difficultés pour la facturation et pour le remboursement des équipements d'optique au mois de janvier. Ces difficultés techniques sont en cours de résorption et sont suivies de manière étroite par le ministère, en lien avec les syndicats d'opticiens et les fédérations d'organismes complémentaires. La modification des systèmes d'information de l'assurance maladie à cette même date, en particulier pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, a aussi donné lieu à quelques dysfonctionnements, aujourd'hui résolus. L'ensemble de ces points a fait l'objet d'échanges dans le cadre d'un comité de suivi de la réforme 100 % santé sur le volet optique qui a réuni le 4 février 2020 l'ensemble des acteurs concernés. Il est ressorti de cette réunion que les difficultés liées à la réforme sont en passe d'être résolues. Les échanges entre les professionnels se poursuivent de manière constructive pour lever les dernières restantes. Enfin, la direction de la sécurité sociale va mettre en place des outils de diffusion des réponses aux questions juridiques et techniques soulevées par les professionnels, les organismes complémentaires et par les assurés afin de faciliter la bonne appropriation de la réforme par tous et sa montée en charge. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fera l'objet d'un suivi très régulier.

Publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3396