Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2020
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le retrait en cours de séance, d'un dossier inscrit à l'ordre du jour d'un conseil municipal est assujetti à des règles particulières et notamment à l'accord du conseil municipal.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 21/05/2020
Conformément à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, le maire a l'obligation d'établir un ordre du jour de chaque séance du conseil municipal et de le mentionner sur les convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux. Le maire peut donc, en cours de séance, appeler le conseil municipal à délibérer uniquement sur les questions figurant à l'ordre du jour de cette séance mentionné sur les convocations. Toutefois, le maire n'est pas tenu de mettre en discussion la totalité des affaires portées à l'ordre du jour. Il lui est en effet toujours autorisé de décider qu'une question sera examinée à une séance ultérieure, ou bien de décider qu'un point inscrit à l'ordre du jour n'a plus lieu d'être mis en discussion (Cour administrative d'appel de Douai, 30 décembre 2003, n° 02DA00182, Roland Gonthier). Cette décision relève de la seule prérogative du maire sans que l'accord du conseil municipal ne soit préalablement requis.
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