Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2020
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant lancé un marché public en vue de la réalisation d'un équipement public dont le financement devait mobiliser d'importantes subventions.
Ces subventions n'ayant pas été obtenues, il lui demande si la commune peut renoncer au marché public.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/09/2020
Conformément aux dispositions de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique (CCP), un acheteur peut, à tout moment jusqu'à la signature du contrat, abandonner la procédure de passation d'un marché public en la déclarant sans suite. L'acheteur doit alors, en application de l'article R. 2185-2 de ce même code, communiquer dans les plus brefs délais les motifs d'une telle décision, qu'il lui appartient d'établir, sans quoi elle serait irrégulière (CAA Lyon, 7 janvier 2010, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement contre Association OSER, n° 07LY00624). La déclaration sans suite peut être motivée par l'infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d'intérêt général, qu'elle soit d'ordre économique, juridique ou technique ou qu'elle résulte d'un choix de gestion de l'acheteur. Ces raisons doivent cependant respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui sont rappelés à l'article L. 3 du CCP et qui permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Le juge administratif a ainsi admis que la procédure de passation d'un marché public portant sur une opération de travaux pouvait valablement être déclarée sans suite en raison de la décision d'une personne publique de rejeter la demande d'attribution de subvention qui lui avait été présentée par l'acheteur pour la réalisation de cette opération, dès lors que cette décision compromettait le financement de l'opération et qu'aucune solution technique moins coûteuse n'avait pu être trouvée (CAA Lyon, 6 juin 2013, Société Peduzzi bâtiment, n° 12LY01822). Par conséquent, un refus opposé à une demande d'attribution de subventions, laquelle constitue une procédure distincte de la passation du marché, est susceptible, le cas échéant, de fonder un abandon de procédure de passation d'un marché portant sur la réalisation d'un équipement public, sous réserve toutefois que le contrat n'ait pas été signé et que la commune établisse son incapacité à financer l'opération sans les subventions sollicitées ou que les difficultés financières qui résulteraient de la réalisation de cette opération sans ces subventions peuvent être regardées comme un motif d'intérêt général justifiant que la procédure soit déclarée sans suite.
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