Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 19/03/2020
M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enquêteurs sociaux.
Les enquêtes sociales sont utilisées principalement par les juges aux affaires familiales, afin d'analyser et faire des propositions cohérentes et adaptées dans des situations de séparation, de divorce et lorsque sont en jeu la résidence de l'enfant et le droit d'accueil des parents.
L'association nationale des enquêteurs sociaux a estimé qu'une enquête sociale nécessite entre 30 et 40 heures de travail, évaluation qui peut être majorée selon les distances parcourues, le nombre de personnes rencontrées ou la complexité de la situation.
Jusqu'en mars 2009, les honoraires des enquêteurs sociaux, travailleurs indépendants dans leur grande majorité, étaient fixés librement par les magistrats. Selon les juridictions, une mission, hors frais de déplacement, était rémunérée entre 750 et 1000 euros.
Le décret n°2009-285 du 12 mars 2009, dont la publication a globalement été saluée par les professionnels, vient préciser les missions et les conditions nécessaires à la pratique d'enquêtes sociales. Il uniformise également les tarifs pratiqués sur l'ensemble du territoire national.
Les professionnels ont alors subi une baisse significative de leur rémunération, le tarif unifié ayant été fixé à 500 euros en 2009, puis relevé à 600 euros (700 euros pour les associations) en 2011.
Cette tarification semble relativement faible si l'on considère le travail important mené par les enquêteurs sociaux, les responsabilités endossées par ces professionnels alors qu'ils doivent faire face à des situations de plus en plus complexes, nécessitant une formation solide et régulièrement actualisée.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation du tarif de l'enquête sociale, qui permettrait de reconnaître à sa juste valeur le travail de ces professionnels.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/06/2020
Suivant le référentiel édicté par arrêté du 13 janvier 2011, l'enquête sociale, mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile comprend en principe deux entretiens avec chaque parent dont un à leur domicile (voire un entretien avec le tiers qui y réside aussi habituellement et le cas échéant avec ses enfants), une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent, des contacts avec le milieu dans lequel évolue l'enfant (crèche ou école, le cas échéant les services sociaux, les médecins et thérapeutes), ces renseignements pouvant être recueillis par téléphone ou par courrier, notamment à l'aide d'un questionnaire. Le rapport d' enquête sociale doit présenter les informations factuelles et le compte rendu des entretiens avec les parents, les enfants et le cas échéant les éléments recueillis auprès des tiers et proposer une synthèse et une analyse approfondie de la situation ainsi qu'une conclusion comportant des propositions. Le tarif de l'enquête sociale, ordonnée par un juge, est fixé à la somme de 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale conformément à l'arrêté du 13 janvier 2011, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, modifié pour cet article par le décret n° 2013-770 du 26 août 2013, outre une indemnité de déplacement, calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'État. La Chancellerie a conscience de l'exigence des objectifs fixés à l'enquêteur social intervenant notamment en matière familiale et de la charge de travail induite, évaluée par l'association nationale des enquêteurs sociaux entre 30 et 40 heures par étude en moyenne, et tient à souligner l'importance et l'utilité de ces mesures au soutien d'une justice de qualité. Néanmoins, la charge finale du coût d'une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens, raison pour laquelle la revalorisation de la tarification des enquêtes sociales n'est pas envisagée.
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