Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/03/2020
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 432-12 du code pénal prévoit que dans les communes de moins de 3500 habitants, les élus municipaux peuvent traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens immobiliers, ou la fourniture de services dans la limite de 16 000€ par an. Il lui demande si dans ces communes, les élus municipaux exerçant une activité professionnelle peuvent également conclure des délégations de service public ou bénéficier d'autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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