Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 26/03/2020
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les multiples problèmes que pose la situation actuelle de confinement liée à l'épidémie du Covid-19 pour les personnes sans-abri, mal-logées ou en situation de précarité.
La question est d'autant plus prégnante qu'en cette période d'épidémie, les personnes sans-abri sont particulièrement exposées et vulnérables.
En outre, les acteurs associatifs s'inquiètent que les dispositions contenues dans les projets de loi relatifs aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie, notamment la verbalisation des personnes ne pouvant pas justifier leur présence à l'extérieur du domicile, ne prennent pas en compte le cas particulier des personnes sans-abri qui n'auraient pas encore été placées dans des refuges provisoires. Les forces de l'ordre ne semblent pas sensibilisées à ces situations particulières, et des cas de verbalisation de sans-abri ont déjà été rapportés par les médias.
Plusieurs mesures consacrées précisément à leur situation ont été suggérées par les acteurs associatifs, notamment la mise en place d'une ligne budgétaire dédiée aux personnes en situation de précarité et de pauvreté, sur le modèle de l'aide dédiée aux entreprises ; l'interdiction de verbaliser les personnes sans logement ; ou encore la garantie d'une distribution alimentaire aux personnes sans domicile ou en situation de pauvreté à leur domicile, ainsi que leur accompagnement de nécessité (suivi médical et psychiatrique notamment).
Concernant le logement des personnes sans-abri, et bien que le Gouvernement a pris l'initiative de réquisitionner des chambres d'hôtel ou autres locaux vides pour répondre à la nécessité d'abriter les personnes vivant sans domicile fixe, et également de mettre en place des centres d'accueil pour les personnes déjà infectées, la mesure reste encore bien insuffisante au regard des quelque 200 000 personnes qui vivent dans la rue et risquent de connaître cette situation. Les établissements scolaires ou les logements communaux pourraient être également sollicités.
Par ailleurs, il ne serait pas inutile d'envisager des partenariats entre l'État et les plateformes de locations de meublés, qui pourraient mettre à disposition des logements actuellement inoccupés, à l'instar de ce que Airbnb propose pour les personnels soignants.
Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour protéger ces populations déjà fragiles et en situation de précarité dans le contexte actuel.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 25/11/2021
La crise de la COVID-19 a impacté les publics sans domicile, qu'ils vivent à la rue, en centres d'hébergement collectifs ou à l'hôtel ainsi que les publics vulnérables. On compte en France un peu plus de 300 000 personnes sans domicile fixe, mais toutes ne dorment pas à la rue puisque 200 000 places d'hébergement généraliste sont ouvertes tous les soirs depuis le premier confinement, auxquelles il faut ajouter 100 000 places pour les demandeurs d'asile. Dès le mois de mars 2020, le Gouvernement a entrepris un travail considérable en matière de mise à l'abri. La décision du maintien des places hivernales 2019-2020 et de l'ouverture de nouvelles places à titre exceptionnel a représenté une mobilisation totale d'environ 34 000 places d'hébergement supplémentaires pendant la période de confinement. Le maintien de la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet a permis d'une part d'empêcher fortement les expulsions locatives et les ruptures résidentielles dans un contexte de crise, et d'autre part à de nombreuses personnes sans domicile de se maintenir dans le dispositif d'hébergement. La fin de la trêve hivernale n'a pas constitué de rupture dans les parcours résidentiels et d'hébergement. Par son instruction du 2 juillet 2020, le ministre délégué chargé de la ville et du logement a indiqué aux préfets une série de mesure visant à éviter les expulsions locatives ainsi que les remises à la rue dites « sèches » des personnes hébergées dans le parc généraliste d'hébergement. À ce titre, les expulsions locatives nécessitant le concours de la force publique ont été conditionnées à la possibilité d'un relogement ou à défaut d'un hébergement. Globalement, il a été décidé de maintenir l'ensemble des places ouvertes de façon à garantir un hébergement aux personnes lors de cette période difficile. Afin d'éviter la propagation de l'épidémie dans les structures d'hébergement collectives ou dans le logement adapté, le Gouvernement a ouvert 3 600 places en centres d'hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par le COVID-19, ou dont l'infection est présumée mais dont l'état de santé ne nécessite pas d'hospitalisation. Des équipes mobiles sanitaires pluridisciplinaires ont été déployées dans l'ensemble du territoire afin de diagnostiquer, orienter et assurer le suivi sanitaire des personnes sans domicile ou en situation de grande précarité. Au total, 43 000 places d'hébergement ont été ouvertes depuis le mois de mars 2020. Au 30 avril 2021, le parc d'hébergement généraliste comptait 200 000 places qui ont permis d'apporter une réponse quantitative et qualitative aux situations de sans-abrisme en France. En outre, en 2020, une large distribution de masques a permis de garantir la protection des personnes en situation de précarité et celle des bénévoles qui les accompagnent au quotidien. Une première distribution de 50 millions de masques lavables a été livrée à 8 millions de personnes précaires titulaires de l'aide médicale de l'État (AME) ou de la complémentaire santé solidaire (CSS). Une seconde distribution a concerné des masques jetables, fournis par Santé Publique France et livrés aux préfectures de département. Ces dernières ont ensuite eu la charge de les redistribuer au réseau associatif et aux centres communaux d'action sociale (CCAS). Une troisième distribution de masques a eu lieu en novembre 2020. Cette opération concernait au total 103 millions de masques. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins alimentaires des personnes sans-domicile et en situation de grande précarité, 50 millions d'euros de crédits ont été mobilisés pour distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé (alimentation, hygiène) pour les personnes sans domicile sans ressource qui n'ont pas accès à une offre d'aide alimentaire, à un service de restauration et aux produits de première nécessité. Enfin, en 2020, le Gouvernement a déclenché deux plans d'urgence destinés aux opérateurs de l'aide alimentaire, dont une partie de l'activité est destinée aux personnes sans-abri et sans ressources. D'une part, pour répondre aux alertes des collectivités, des services de l'État et des acteurs associatifs, le Gouvernement a mobilisé un plan de soutien à l'aide alimentaire de 39 millions d'euros dès avril 2020. D'autre part, le Gouvernement a débloqué début juillet 2020, un nouveau plan d'urgence de 55 millions d'euros pour maintenir l'accès aux biens essentiels des publics précaires (alimentation, hygiène) dans le contexte de crise. Ces actions et le niveau inédit du programme 177 permettent de répondre de façon bien plus forte aux difficultés des personnes sans domicile fixe et de soutenir plus fermement l'ensemble des actions d'insertion dont ils peuvent bénéficier. Il convient également de saluer les efforts produits par l'ensemble des acteurs (associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l'État).
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