Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 26/03/2020
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du financement de la distribution automobile dans le cadre de la crise résultant de l'épidémie de Covid-19.
Il indique que l'épidémie de Covid-19 et les mesures prises pour la contrer ont conduit les concessionnaires automobiles et leurs investisseurs à anticiper un ralentissement considérable, si ce n'est un arrêt total, des ventes automobiles. Plusieurs établissements bancaires ont donc pris des mesures destinées à soutenir les réseaux de concessionnaires en augmentant la durée des financements accordés.
Afin de renforcer ces mesures de soutien, il estime qu'il serait opportun de relever le seuil minimum, actuellement de 25 000 euros, pour l'utilisation des créances privées en tant que collatéral de politique monétaire et en tant qu'actifs sous-jacents des véhicules de titrisation de la société Euro Secured Notes Issuer (ESNI). Pour rappel ce seuil a été introduit via la décision n° 2019-01 du 5 août 2019 modifiant l'article 93 de la décision n° 2015-01 du 22 avril 2015 du gouverneur de la Banque de France.
En effet les créances mises en garantie sont essentiellement des créances à court terme, adossées à des véhicules neufs ou d'occasion, financés à l'unité, dans l'attente de leur livraison aux clients finaux, ou à des pièces détachées. Les véhicules neufs sont acquis par les concessionnaires auprès des constructeurs. En raison de la gamme de véhicules commercialisée par les constructeurs français, une grande partie de ces créances sur les concessionnaires ont un encours unitaire inférieur à 25 000 euros. Par conséquent ce seuil minimal a réduit de manière très significative le gisement de créances mobilisable au travers du dispositif de traitement informatique des créances privées (TRICP) et des créances privées supplémentaires (additional credit claims - ACC).
Il rappelle qu'à la suite de la réunion du conseil des gouverneurs, la Banque centrale européenne a fait connaître son intention d'assouplir les règles de collatéral.
Il estime que la suspension temporaire du seuil minimum de 25 000 euros permettrait aux établissements bancaires d'augmenter immédiatement le collatéral disponible sans délais et sans charge de mise en œuvre.
Il demande au Gouvernement de bien vouloir étudier l'opportunité d'une telle mesure.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Les décisions de politique monétaire incombent au seul Conseil des gouverneurs de l'Eurosystème, il n'appartient pas au Gouvernement de les influencer.
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