Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 02/04/2020
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'utilisation de l'attestation de déplacement dérogatoire pour les personnes ayant des déficiences mentales, analphabètes ou ne parlant pas français.
En cette période de confinement liée à la propagation du virus Covid-19 et suite à l'entrée en vigueur du décret du 16 mars 2020 puis celui du 23 mars 2020, une attestation de déplacement dérogatoire doit obligatoirement être remplie avant de sortir de chez soi pour les déplacements qui restent autorisés.
Cependant, après des retours venant d'associations et d'établissements de santé prenant en charge des personnes ayant des déficiences mentales, des personnes analphabètes et des personnes ne parlant pas français, il semblerait que ces personnes aient des difficultés à remplir le document faute de le comprendre.
Ces associations ou établissements de santé ont essayé de s'adapter en rédigeant des documents comportant des icônes représentant les divers déplacements autorisés ou écrits en FALC (facile à lire et à comprendre), mais ces derniers n'ont pas été acceptés par les forces de l'ordre lorsqu'ils ont été contrôlés.
C'est pourquoi il demande donc qu'une nouvelle attestation comprenant des icônes et écrite en FALC soit créée et autorisée par le Gouvernement. À défaut, il demande au Gouvernement de bien vouloir envoyer une circulaire aux forces de l'ordre leur indiquant de bien vouloir accepter les documents rédigés de cette façon par les associations et établissements de santé pour les personnes qu'ils prennent en charge.
- page 1523
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le