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Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

15e législature

Question écrite n° 14923 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1504

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture que de nombreux États ont ratifié la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Plusieurs autres États, comme la France, ont signé la charte mais n'ont pas encore procédé à sa ratification.
Il lui rappelle que la charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu'« aspect menacé du patrimoine culturel européen » et à favoriser leur emploi dans la vie publique.
Il s'agit donc de mettre fin au processus de disparition des langues régionales ou minoritaires historiques de l'Europe et de fixer le point de départ d'une renaissance de ces langues. Il lui rappelle également que, selon le préambule de la charte, la protection et la promotion des langues régionales sont défendues, comme participant au renforcement de la démocratie, de la diversité culturelle, tout en restant dans le cadre de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il compte prendre, permettant enfin la ratification, par la France, de cette charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Transmise au Ministère de la culture



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3691

La France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 7 mai 1999, mais ne l'a pas ratifiée. En effet, le Conseil constitutionnel avait alors déclaré (décision du 15/06/1999), en s'appuyant sur l'article 2 de la Constitution française (« la langue de la République est le français »), que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et qu'en y adhérant, la France méconnaîtrait les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi, d'unicité du peuple français et d'usage officiel de la langue française. Ce jugement a été confirmé par le Conseil d'État en 2013, lequel a en outre émis un avis négatif au projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte (avis consultatif du 31/07/2015 relatif à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires). Ce projet de loi constitutionnelle a également été rejeté par le Sénat le 27 octobre 2015. Pour autant, au-delà de la ratification peu probable de la Charte au vu des contraintes rappelées ci-dessus, il faut souligner que la France, en la signant, a retenu 39 des 98 engagements proposés, au-delà du minimum de 35 que les États parties devaient souscrire. Ces 39 engagements concernent l'enseignement, la culture et les médias, la vie sociale, économique et les services publics, et sont conformes à la Constitution, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision en date du 15/06/1999 (paragraphe 13). Depuis 2008, la Constitution reconnaît les langues régionales à travers son article 75-1 qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » (article introduit le 23 juillet 2008 par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République). Par ailleurs, le Gouvernement conduit une action concrète et déterminée pour valoriser les langues régionales et accompagner leur promotion dans un dialogue avec les collectivités locales et avec les élus. C'est notamment le cas du ministère de la culture à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France, particulièrement active dans la promotion de la diversité linguistique sur l'ensemble du territoire.