Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 02/04/2020
Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le manque d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
À l'occasion du quinzième anniversaire de cette loi, force est de constater qu'il y a encore beaucoup de lacunes et de difficultés d'application. Pire, plusieurs retours en arrière ont été opérés : en 2014 quand le gouvernement en place a repoussé les agendas d'accessibilité, en 2018 quand le gouvernement actuel a baissé le quota d'appartements accessibles ou en décembre 2019 quand il a supprimé le complément de ressources de 179 €.
Le 9 février 2020, le collectif « handicaps » a publié quarante-sept revendications, dénonçant la lenteur et la complexité des procédures administratives et les inégalités selon les territoires. Parmi leurs principaux regrets : la compensation des conséquences du handicap qui n'est que partielle et pas systématique ; le manque d'accessibilité et ses conséquences sur la vie professionnelle et sociale ; le taux d'emploi des personnes en situation de handicap, qui n'atteint pas les objectifs légaux, et les discriminations qui subsistent dans la sphère professionnelle ; ou encore le manque d'aménagements pour assurer une bonne scolarité.
Lors d'une table ronde au Sénat, le 13 mars 2012, alors que la secrétaire d'État chargée des personnes handicapée était présidente de la fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, elle avait affirmé que « le bilan [de cette loi] est parfois décevant ». Selon elle, « les principaux écarts entre les objectifs de la loi et ses résultats tiennent à l'existence de fortes disparités territoriales et notamment au manque d'harmonisation des pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de l'éducation nationale ».
Le rapport d'information n° 635 (2011-2012) déposé le 4 juillet 2012 déplore « une extrême diversité des situations vécues par les familles selon les départements », notamment des « projets personnalisés de scolarisation [
] de qualité hétérogène voire inexistants », « l'existence de ruptures dans les parcours de scolarisation », « l'échec de l'accompagnement en milieu ordinaire », le manque de formation et de recrutement des AVS « recrutés sur des contrats précaires, [ce qui] ne permet pas de répondre de manière pertinente aux besoins » ; « l'insuffisante formation des enseignants au handicap » ; et « un manque de coopération entre le médico-social et l'éducation nationale qui se caractérise par un cloisonnement des filières préjudiciable à la qualité de la prise en charge ». Le rapport conclut que « le bilan reste [
] en-deçà des espoirs initialement soulevés. La loi de 2005 reste donc à déployer ».
Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que la loi de 2005 soit effectivement appliquée, dans l'intérêt des personnes en situation de handicap.
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Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
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