Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 02/04/2020
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de la presse écrite face à l'épidémie du covid-19. Dans cette période exceptionnelle, la presse écrite constitue un des vecteurs essentiels d'information de nos concitoyens. Les acteurs de ce secteur d'activités sont impactés de plein fouet par la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du coronavirus. Les personnels s'adaptent pour maintenir quotidiennement, la production, l'impression et la distribution des parutions. Toutefois, les premières difficultés commencent à se manifester avec les restrictions relatives à la distribution postale par le groupe La Poste. En raison de la fermeture de certains points de vente, le secteur s'inquiète légitimement des conséquences de cette réduction de la diffusion de la presse écrite alors que son modèle économique était déjà grandement fragilisé avant même la crise sanitaire. Le Président de la République a annoncé des nationalisations possibles afin « qu'aucune entreprise ne soit en faillite ». Il semblerait opportun de l'envisager dès à présent pour la presse écrite, notamment via sa principale entreprise de distribution, Presstalis. Cela permettrait de sauvegarder 80 000 emplois. La presse écrite participe pleinement à une mission de service public et au final au développement de notre démocratie. Mais pour cela, il est nécessaire de permettre le pluralisme des titres disponibles. C'est pourquoi, en lui rappelant l'impérieuse obligation d'accès pour tous nos concitoyens à une information fiable et vérifiée, elle lui demande les mesures envisagées pour d'une part assurer une distribution de la presse écrite avec le maintien des points de vente et d'autre part si il entend mener des dispositions en faveur d'une nationalisation des outils de production et de distribution.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 08/04/2021
S'ajoutant à une situation déjà structurellement fragile, la crise sanitaire constitue un choc conjoncturel négatif pour le secteur de la presse. Le premier confinement a eu un impact extrêmement fort sur la filière de la presse papier : près de 20 % des points de vente ont dû fermer, fragilisant le circuit de la vente au numéro. Les services de presse en ligne ont certes observé une augmentation du nombre de leurs visiteurs, mais qui n'a pas permis de combler les pertes liées à la baisse des recettes papier. Enfin, le transport postal a été perturbé et la faillite de la messagerie de presse historique, Presstalis, n'a fait que fragiliser davantage le secteur. Le Gouvernement s'est pleinement engagé pour maintenir les points de vente ouverts et assurer la pérennité de la distribution de la presse pendant cette période. Ainsi, pendant le premier confinement, les diffuseurs de presse ont été déclarés essentiels à la vie de la nation au regard de leur rôle démocratique et ont ainsi été autorisés à rester ouverts. Par ailleurs, l'État s'est fortement engagé pour garantir la continuité de la distribution sur tout le territoire en soutenant Presstalis et en accompagnant la mise en place de la messagerie qui en a pris la relève, France Messagerie. Jusqu'à sa liquidation judiciaire, la société Presstalis a mené des restructurations qui ont permis de réduire progressivement la taille de l'entreprise. Malgré cela, le résultat de Presstalis s'est fortement dégradé, principalement sous l'effet d'une baisse continue du marché. En parallèle, la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 a encore aggravé la situation financière de Presstalis, entraînant une baisse des publications et des fermetures de diffuseurs. En 2020, face à une impasse de trésorerie et à l'impossibilité de mener à bien une restructuration lourde dans un cadre in bonis, des discussions, menées sous l'égide des ministères de l'économie, des finances et de la relance et de la culture, ont eu lieu sur la poursuite de l'activité. Tout au long de ces négociations, l'État s'est attaché à ce qu'un plan de reprise acceptable socialement et viable économiquement puisse voir le jour. En effet, compte-tenu du risque systémique que faisait peser une liquidation sans poursuite d'activité sur la filière, l'État a décidé d'apporter son soutien dans le cadre d'un financement pré-reprise de la structure, en plus de son soutien annuel de 27 M. Tout d'abord, l'ouverture d'une procédure collective, initialement prévue le 26 mars 2020, au moment de l'impasse de trésorerie, a été reportée au 12 mai, afin de permettre aux éditeurs de finaliser leurs discussions et de mener les négociations avec les organisations syndicales. L'État a accepté de financer cette période intercalaire en prenant en charge le paiement des échéances courantes de la société (17 M) entre le 12 et le 24 avril. Ensuite, le 12 mai, afin de soutenir la trésorerie de la société et pour lui permettre de financer la période d'observation, l'État a octroyé à Presstalis un prêt via le fonds de développement économique et social pour un montant de 35 M supplémentaires. Enfin, au regard de l'impasse de trésorerie dans laquelle se trouvait la société au mois d'avril, l'État a pris en charge le paiement des chèques de qualification dus aux diffuseurs de presse au titre du second semestre 2019, pour un montant de 16,2 M. Ce soutien de l'État a permis de garantir la continuité de la distribution de la presse quotidienne nationale, élément essentiel de la presse d'information politique et générale. En juillet, la coopérative des quotidiens (CDQ) a déposé une offre de reprise des actifs du niveau 1 de Presstalis et du niveau 2 pour Paris, permettant ainsi la création d'une nouvelle société chargée d'assurer la distribution de la presse quotidienne nationale : France Messagerie. Cette offre, homologuée par le tribunal de commerce de Paris, a été accompagnée dans ses besoins de financement par l'État. Le Gouvernement s'est en effet engagé à hauteur de 80 M, en accordant à France Messagerie, d'une part, un prêt de 12 M et, d'autre part, 68 M de subventions. Cet engagement, indispensable pour garantir les principes inscrits dans la loi Bichet, a donc permis à France Messagerie, une société aux coûts rationalisés et plus transparente dans ses tarifs, d'assurer la continuité de la distribution de la presse, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, nouvel organe chargé d'assurer le contrôle de ce secteur. L'engagement a été complété par la prise en charge par l'État de 11,5 M correspondant aux chèques de qualification dus aux diffuseurs de presse au titre du premier semestre 2020. L'État s'est ainsi pleinement mobilisé pour accompagner et préserver la distribution de la presse au numéro dans un contexte de crise en apportant un soutien financier à hauteur de 187 M en 2020 (pour assurer la continuité d'activité de Presstalis et accompagner le lancement de France Messagerie), dont 140 M sous forme de subventions du programme 180 et 47 M en prêts du Fonds de développement économique et social. Parallèlement au soutien de la messagerie, une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse, dotée de 19 M, a été adoptée par le Parlement en loi de finances rectificative 3 au mois de juillet. Cette subvention, instituée par le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020, est ouverte aux 10 500 diffuseurs spécialistes. Cette aide est bonifiée pour les marchands rattachés au niveau 2 de Presstalis et spécifiquement pour ceux de Lyon et Marseille qui ont connu une interruption de la distribution de la presse. Enfin, dans le cadre du volet relance du plan de filière presse, l'aide à la modernisation des diffuseurs, qui vise à soutenir les investissements de ces acteurs essentiels à la vie démocratique du pays, sera doublée en 2021 et en 2022, passant de 6 à 12 M par an.
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