Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 02/04/2020
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerçants, notamment en zones rurales, encore ouverts à ce jour quant à la possibilité de proposer le paiement par carte bancaire « sans contact » dès le premier euro à leurs clients. En effet, d'après les recommandations de l'organisation mondiale de la santé (OMS) : « le risque d'être infecté par le Covid-19 en touchant des pièces de monnaie, billets de banque ou cartes de crédit, est très faible », mais il n'est pas nul. Ainsi dans le respect des gestes barrières, nombreux sont les commerçants qui recommandent à leurs clients le règlement de leurs achats par carte bancaire en utilisant le « sans contact ». Il n'en demeure pas moins que cette incitation a un coût : sur chaque transaction, le commerçant est assujetti à une commission systématique de 2,50 % en moyenne ainsi qu'à une taxe fixe suivant le nombre de petites commissions pratiquées dans le mois. Dans un but de stabilité économique pour ces commerces de premières nécessités ouverts en pleine crise épidémique, il lui demande si le Gouvernement entend enjoindre aux différents établissements bancaires à suspendre leurs commissions afin de protéger commerçants et clients.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les commissions prélevées dans le cadre de paiements par carte permettent de couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût d'entretien des infrastructures bancaires. Pour encourager le paiement par le biais de la carte bancaire pour les petits montants, plusieurs actions ont été entreprises pour réduire les commissions prélevées dans le cadre des paiements avec cet instrument. La commission Interbancaire dite « commission d'interchange » qui rémunère de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement et la banque du porteur de la carte, qui a émis cet instrument de paiement, a ainsi été plafonnée à 0,23 % du montant de la transaction. S'agissant de la commission commerçant, facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015, à la faveur d'un effort consenti par les établissements bancaires sur une base volontaire (https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/11/23/cnps-fiche-synthese-minima-commercants.pdf). Ces niveaux n'ont pas été réévalués par les principaux établissements bancaires depuis cette date. Par ailleurs, il convient de préciser que le montant de la commission commerçant reste le même, que l'opération se fasse dans le cadre du « sans contact » ou par un code saisi manuellement sur un terminal électronique de paiement. Dans ce contexte, les banques restent libres de fixer une commission dont le montant peut varier suivant la convention conclue entre la banque et le commerçant, en vertu du principe de liberté contractuelle, afin de couvrir notamment les services de sécurité associés à la carte. Les coûts pour les commerçants sont à mettre en balance avec ceux associés au paiement par espèces, qui sont loin d'être nuls, comme l'a confirmé une étude récente de la banque centrale européenne (BCE) en 2019 : si la structure des coûts associés au paiement par espèces apparaît plus hétérogène pour les commerçants que pour les banques et les sociétés de transport de fonds, la majorité des commerçants citent, par ordre décroissant, les coûts de gestion pour les commerçants, les frais associés au service de transport de fonds, l'acquisition de matériel d'acceptation d'espèces, les commandes d'espèces dans le cadre des retraits et dépôts, les frais liés à l'informatique et au gestion support.
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