Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 02/04/2020
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes étrangères titulaires d'un visa Schengen de court séjour, ou ressortissants d'un pays bénéficiant d'une exemption de visa pour un court séjour (tourisme, visite familiale ou d'affaires
) et qui se sont retrouvées bloquées sur le territoire de l'espace Schengen, à l'occasion de la crise sanitaire ayant entraîné fermeture des frontières et annulation des vols aériens au sein de l'Union européenne.
Les prolongations de validité des titres et autorisations provisoires de séjour, opérées par une ordonnance du mercredi 25 mars 2020, ne concernent pas ces personnes dont le droit provisoire à séjourner dans l'espace Schengen procède de dispositions européennes. Elles avaient pourtant le projet de rentrer dans leur pays de résidence, et pouvaient par exemple disposer d'un billet d'avion pour des vols annulés ou devenus inaccessibles du fait des fermetures de frontières, et des mises en quarantaine opérées par certains pays européens.
Or, si l'historique de leur séjour (consultation ultérieure des fichiers, ou les tampons sur le passeport) fait apparaître un non-respect de la réglementation au séjour dans l'espace Schengen avec un séjour considéré comme un maintien illégal sur le territoire -, il est à craindre qu'elles ne puissent plus être autorisées à y revenir, ou qu'elles essuient des refus systématiques de délivrance de visas de court séjour pour les ressortissants assujettis à des visas Schengen.
Ainsi, il lui demande que la France propose au Conseil européen une décision générale de prolongation de la date de validité des courts séjours qui étaient encore réguliers le mercredi 11 mars 2020, date à laquelle les dispositions contraignantes évoquées ci-avant ont commencé à être prises au sein de l'Union européenne. Dans l'attente, il souhaite savoir quelles démarches doivent effectuer les personnes étrangères se trouvant dans cette situation, sachant que les services préfectoraux fonctionnent actuellement à effectifs réduits, et que la crise sanitaire conduit à un confinement sur le tout territoire. Enfin, il lui demande s'il peut lui assurer qu'aucune obligation de quitter le territoire français ou interdiction de retour sur le territoire ne sera prise à l'égard des intéressés qui n'ont jamais eu l'intention de se maintenir illégalement dans l'espace Schengen.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté publiée le 01/10/2020
La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a entraîné la prise de mesures à même de garantir les droits des étrangers. Parmi ces mesures, la France a tenu à mettre en place un dispositif explicite de prolongation de visas de court séjour, afin de régler la situation des ressortissants ne pouvant retourner dans leurs pays d'origine soit parce que leur pays interdit les entrées en provenance de la France pour des raisons sanitaires, soit parce que leur pays est soumis aux mêmes difficultés sanitaires, soit parce que les liaisons aériennes notamment ont été interrompues. L'objectif de cette prolongation explicite est de ne pas pénaliser l'usager dans ses démarches en consulat à l'occasion d'une prochaine demande de visa. Il s'agit en pratique de prolonger la durée des visas de court séjour dans la limite des 90 jours et, si cette durée est atteinte, de privilégier la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Des modalités spécifiques de recueil de ces demandes ont été mises en place dans les préfectures. Afin de concilier la nécessité de traiter ces situations avec les difficultés inhérentes au contexte épidémique actuel, une simplification et une dématérialisation de la délivrance du document permettant de justifier pour des circonstances exceptionnelles la prolongation de la validité du séjour des usagers concernés a été préconisée aux préfectures. Elle vise à limiter le nombre de passage en préfecture (pour la seule remise de l'autorisation provisoire de séjour), voire à les supprimer totalement (envoi par mail de l'autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une attestation de la préfecture justifiant, qu'en raison des circonstances exceptionnelles, le document n'a pu être remis à l'usager autrement que de manière dématérialisée). Ce mode opératoire garantit par ailleurs un niveau de sécurité à l'usager avec un document officiel sécurisé et référencé en annexe du code Schengen. Cette procédure a donc été mise en place dans l'intérêt de l'usager qui se voit délivrer un document explicite facilitant son maintien en France, son retour dans son pays d'origine et ses démarches ultérieures, qu'il demande son prochain visa à une autorité consulaire française ou celle d'un autre Etat membre. L'organisation ainsi mise en place rend sans objet une saisine des institutions européennes aux fins de prolongation générale de la durée des visas courts séjour, régie par le droit de l'Union européenne.
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