Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 02/04/2020
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte des masseurs-kinésithérapeutes dans les dispositifs de soutien face à la crise sanitaire du Covid-19.
Afin de limiter la propagation du virus, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a demandé dès le 17 mars à ses membres de fermer leurs cabinets et de ne prendre en charge que les soins absolument non reportables sans risque d'aggravation pouvant conduire à une hospitalisation. Ainsi, leurs fermetures ont relevé d'une décision de professionnels de santé au nom de leur déontologie et leur éthique et non d'une fermeture administrative. Or, il semblerait que les dispositions permettant de bénéficier d'un soutien du fonds de solidarité soient conditionnées aux motifs de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020.
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/06/2020
Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.
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