Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 02/04/2020
M. Daniel Gremillet interroge M. le Premier ministre sur l'impact actuel du règlement général européen sur la protection des données personnelles sur la distribution des masques aux professionnels de santé du Grand Est.
La région Grand Est est l'une des régions françaises les plus impactées par le Covid-19. Elle semble d'ailleurs être le point d'entrée du virus en France. Au 29 mars 2020 ; la préfecture de la région Grand Est et l'agence régionale de santé Grand Est ont communiqué les chiffres suivants : 3 940 personnes hospitalisées, 774 en réanimation, 1 357 personnes sorties de l'hôpital, 816 décès de patients déclarés par les établissements sanitaires du Grand Est.
Depuis mai 2018, toutes les organisations sont soumises au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD), soit quand elles sont situées en Europe, soit quand elles traitent des données de citoyens européens.
Légalement, le RGPD protège les utilisateurs européens en renforçant notamment le recueil préalable de leur consentement pour la collecte de certaines données. Or, actuellement, il pose un sérieux problème aux instances politiques régionales ainsi qu'aux instances mises en place par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, telles que les unions régionales des professionnels de santé - voix officielle pour intervenir dans la gestion et l'amélioration du système de soins - en ce qu'il complique la distribution de masques aux professionnels de santé et donc la lutte actuelle contre le coronavirus.
Deux situations étranges sont, notamment, à déplorer en Grand Est. D'une part, le RGPD empêche la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de communiquer la liste des professionnels de santé à l'union régionale des professions de santé chargée de répartir les masques de protection contre le coronavirus dans le Grand Est, d'autre part, alors qu'une quarantaine d'infirmiers libéraux sur les 8 500 que compte le Grand Est sont testés positifs au coronavirus, il empêche les infirmiers libéraux de communiquer entre eux. En outre, l'union régionale des professionnels de santé est empêchée pour envoyer un mail à l'ensemble des professionnels libéraux.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures pouvant être mises en œuvre afin de pouvoir lever, à titre exceptionnel, face à l'urgence de cette catastrophe sanitaire, les contraintes juridiques imposées par le RGPD.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/11/2020
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016, protège les données à caractère personnel des citoyens pour garantir le respect de leur vie privée. Toutefois, lorsque des données à caractère personnel sont déjà publiques, le RGPD n'en interdit aucunement la réutilisation, notamment pour leur diffusion. Or, le fait pour des professionnels de santé de rendre publiques certaines de leurs données à caractère personnel, telles que leur nom, leur spécialité et leurs coordonnées de contact, est dans les faits une condition indispensable à l'exercice de leur métier. Ces données qui, bien qu'étant à caractère personnel, sont rendues publiques peuvent donc être librement réutilisées pour être communiquées. Ainsi, le RPGD ne pouvait en rien faire obstacle à ce que les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) transmettent aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) ou à tout autre destinataire la liste des professionnels de santé d'un territoire, puisqu'elle est exclusivement constituée d'informations déjà rendues publiques par les personnes concernées elles-mêmes, ni par conséquent à ce que les URPS contactent les professionnels de santé à partir des coordonnées reçues des CPAM.
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