Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 09/04/2020
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement à destination des petites et moyennes entreprises (PME) contraintes de cesser leurs activités durant la crise sanitaire que nous traversons.
En effet, si certaines entreprises peuvent maintenir leur activité, il en est des milliers pour lesquelles cela n'est pas le cas. Un mois sans activité, c'est un mois sans rentrées financières, mais un mois pour lequel le bail commercial se poursuit, tandis que les fournitures (eau, électricité, gaz) doivent être réglées.
Elle lui demande si les dispositions du Gouvernement ne risquent pas de mettre plus encore en difficulté les artisans, commerçants et toutes les PME quand elles visent à permettre l'endettement (prêts garantis par l'État) pour passer les échéances. De même, le simple décalage dans le temps des échéances ne correspond pas à la réalité vécue : un restaurateur ne verra pas venir ses clients deux fois plus, la consommation (et donc les recettes) ne se rattrape pas.
Elle lui demande donc quels soutiens spécifiques pour le tissu de nos PME il compte mettre en œuvre pour rassurer les entrepreneurs.
- page 1636
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 10/12/2020
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020 afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 % pour en bénéficier, début de l'activité avant le 10 mars 2020 contre le 1er février 2020 initialement. Le fonds a été prolongé jusqu'au mois de juin pour tous les secteurs, puis adapté et renforcé pour soutenir les secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, évènementiel). Il a été à nouveau renforcé et réouvert pour accompagner les entreprises pendant les périodes de couvre-feu puis de confinement des mois d'octobre et novembre. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le bénéfice de délais de paiement d'échéances sociales et fiscales, le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et des crédits de TVA. Le dispositif du chômage partiel a été adapté et substantiellement étendu, le prêt garanti par l'État (PGE) est venu compléter les dispositifs de soutien public dans cette période difficile.
- page 5946
Page mise à jour le