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Conséquences pour les semenciers de la mise en œuvre des mesures de protection contre le coronavirus

15e législature

Question écrite n° 15054 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1625

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les semenciers de la mise en œuvre des mesures de protection contre le coronavirus.
Malgré la crise sanitaire et économique qui touche notre pays, les entreprises semencières sont pleinement mobilisées afin d'assurer la continuité de l'activité des filières agricoles et alimentaires pour répondre aux enjeux d'approvisionnement d'aujourd'hui et de demain.
Cependant, elles rencontrent plusieurs difficultés quant à l'application sur le terrain des mesures d'urgence décidées au niveau national.
Elles se trouvent notamment face à un manque de main d'œuvre opérationnelle. Une partie des équipes est en arrêt de travail, les personnels en poste sont concentrés sur les activités prioritaires avec, pour certains, le projet de mobiliser les personnes en télétravail sur des postes opérationnels en usine. Dans certains cas, une main d'œuvre temporaire est recherchée. L'interdiction du covoiturage prive des salariés en zone rurale de l'accès au travail.
Les transporteurs routiers, se trouvant eux-mêmes en situation tendue, n'accordent pas la priorité aux entreprises semencières. Ils doivent en effet assurer 15 % supplémentaires de transport de produits alimentaires tout en étant en situation d'effectifs réduits. Les mesures applicables à la circulation entrainent des contraintes administratives très importantes, notamment dans les plus petites structures pour la mise à jour des attestations de circulation et leur compréhension sur le terrain, que ce soit par les salariés ou les forces de l'ordre.
En Europe et à l'étranger, apparaissent les premières difficultés de circulation des semences et plants qui ne manqueront pas d'avoir une incidence sur les cultures à venir.
En matière commerciale, les jardiniers amateurs n'ont pas accès aux semences et plants potagers qui constituent pourtant, pour certains, un levier fondamental de l'accès à l'alimentation, notamment dans les zones rurales. Les jardineries et magasins de libre-service agricole connaissent une réduction de leur activité pour le secteur des produits alimentaires pour animaux ou humains.
Si les ménages à faibles revenus ne peuvent pas cultiver leur potager, les conséquences seront très préjudiciables pour eux.

La situation des maraichers impacte également les entreprises semencières car le manque de main d'œuvre pour la récolte et l'arrêt des ventes sur les marchés entrainent des annulations de commandes. La pérennisation de leur activité se trouve remise en question avec un impact potentiel sur leurs fournisseurs de plants et semences.
À cela s'ajoute la difficulté de mise en place d'essais dans le cadre de la recherche et du développement en raison notamment de la pénurie de salariés, mais aussi des règles « barrière » difficiles à mettre en place. Le risque de manque de solutions hydroalcooliques et de masques se fait jour.
Les laboratoires agréés pour les analyses nécessaires ont dû réduire leur fonctionnement du fait de l'espacement physique du personnel, des arrêts de travail, d'un potentiel manque de consommables à terme. Ils doivent donc prioriser les analyses à effectuer, avec le risque que toutes les analyses nécessaires ne puissent pas être réalisées.
Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour atténuer les impacts des mesures gouvernementales sur le fonctionnement des entreprises qui font partie intégrante et sont un maillon essentiel de la filière agricole et alimentaire.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2335

Les entreprises semencières font partie du secteur agricole et alimentaire et, à ce titre, le maintien de leur activité est jugé indispensable par le Gouvernement afin d'assurer à tous un accès sans rupture à une alimentation saine et de qualité. La majeure partie de l'activité des entreprises semencières ne peut pas être réalisée en télétravail et les sites de recherche et de production, tout comme les laboratoires d'analyse, doivent continuer à fonctionner avec les personnels sur place. La poursuite de ces activités rencontre les mêmes difficultés que nombre d'entreprises : manque de main d'oeuvre pour des raisons sanitaires, de garde d'enfants ou de difficultés de transport pour se rendre au travail, nécessité de réorganisation du travail pour respecter les obligations de distanciation sociale, et la mise en place de mesures, gestes barrières et équipements de protection des salariés. Le Gouvernement a défini les règles générales relatives aux mesures de protection sanitaire des personnes, qui s'appliquent aux salariés en poursuite d'activité sur leur lieu de travail. Ces règles sont disponibles sur le site du ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/. Un guide pratique pour l'application de ces mesures au secteur agricole a été élaboré par le ministère du travail et de l'emploi en concertation avec les acteurs du secteur. Il est largement diffusé aux entreprises et aux exploitations pour leur donner des solutions très concrètes et opérationnelles afin de garantir un travail en toute sécurité pour leurs salariés. Ce guide est publié sur la plate-forme internet recensant les conseils pratiques par secteur d'activité pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/plateforme-recensant-les-conseils-pratiques-par-secteur-d-activite. Pour la mise en arrêt de travail ou en chômage partiel des salariés, les règles sont également définies sur le site du ministère du travail et de l'emploi : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/article/questions-reponses-377732. Pour faciliter la mise en chômage partiel des salariés, l'État a notamment décidé de prendre en charge l'indemnisation, non soumise à cotisations sociales, des salariés placés dans cette situation, à hauteur de 70 % du salaire brut antérieur, soit 84 % environ du salaire net. Mais le caractère stratégique du secteur agricole et agroalimentaire nécessite également d'y favoriser le maintien de l'emploi. Aussi le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont élaboré conjointement un plan de soutien spécifique afin de faciliter les règles d'accès à l'emploi pour le secteur agricole et agroalimentaire. Le ministère du travail a mis en place le 2 avril 2020, avec pôle emploi, une plate-forme dédiée aux secteurs qui, comme l'agriculture, ont dans cette période des besoins particuliers en recrutement. Cette plate-forme regroupe toutes les offres disponibles pour les entreprises concernées et permet aux candidats de consulter ces offres et d'accéder directement aux coordonnées des recruteurs. Les candidatures sont ouvertes aussi bien aux personnes en recherche normale d'emploi qu'à celles en activité partielle qui pourront cumuler leur indemnité de chômage partiel avec la rémunération de leur contrat, élargissant ainsi les possibilités de recrutement. Cette plate-forme vient compléter et renforcer des initiatives déjà prises par les professionnels, notamment l'initiative « des bras pour ton assiette ».