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Reports de charges de loyers des entreprises en difficulté

15e législature

Question écrite n° 15063 de M. Marc-Philippe Daubresse (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1683

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact des suspensions de loyers accordées aux très petites entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Si ces reports sont indispensables dans le contexte économique immédiat, il n'en reste pas moins que ces mesures de suspension ont un impact sur les bailleurs les plus modestes dont les revenus locatifs peuvent représenter une part importante voire totale de leurs revenus, notamment lorsqu'ils sont retraités, indépendants ou commerçants.
Ainsi, pour les bailleurs ayant moins de trois locaux (moyenne nationale du bailleur personne physique : 2,2 logements), il demande, quelle que soit la qualité de ces bailleurs (personnes physiques, sociétés civiles immobilières familiales à transparence fiscale), dès lors que les preneurs sont en capacité de justifier d'une suspension de loyer et de charges, la suspension immédiate du prélèvement mensuel de l'impôt foncier à la source sur les revenus concerné à la hauteur du pourcentage correspondant de ces revenus dans leurs revenus fonciers globaux : il est en effet juste de considérer qu'à loyer suspendu, l'imposition due par les bailleurs concernés se doit de l'être parallèlement, faute de quoi ils supporteraient une imposition immédiate pour des revenus non perçus. Il demande aussi l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'imposition réclamée en septembre 2020 au prorata temporis des loyers suspendus : cette TFPB va être en général fortement réévaluée du fait de la réactualisation des valeurs cadastrales.

Une telle mesure, par ordonnance ou par anticipation dans la loi de finances rectificative, ne serait que justice pour des bailleurs personnes physiques modestes, qui ne sont qu'un maillon d'une chaîne de solidarité nationale.

Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement a prévu des mesures supplémentaires pour éviter une rupture d'équité devant l'impôt pour les bailleurs les plus modestes dont le défaut de perception de leurs loyers n'a pas emporté adaptation de leur fiscalité.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2020 - page 4438

En raison des mesures de confinement adoptées pour endiguer l'épidémie de coronavirus, l'activité de nombre d'entreprises se trouve durablement affectée et réduite. Le Gouvernement a mis en place différentes mesures pour accompagner ces entreprises compte tenu du préjudice économique potentiellement subi. Parmi ces mesures, les petites entreprises ont pu suspendre le paiement de leurs loyers, avec, pour conséquence, des revenus moindres pour les propriétaires concernés et en particulier pour les bailleurs les plus modestes. Dans ce contexte, le prélèvement à la source (PAS) joue parfaitement son rôle en permettant aux contribuables concernés par ces baisses de revenus de pouvoir adapter leur fiscalité quasiment en temps réel via le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Le PAS s'est ainsi révélé comme un outil naturel particulièrement adapté en cas de crise comme celle du Covid-19. Ainsi, les acomptes de revenus fonciers, pour les usagers propriétaires de locaux, loués à usage professionnel et dont le loyer ne serait plus payé par l'entreprise locataire qui a suspendu le versement de son loyer du fait des mesures annoncées par le Gouvernement, peuvent faire l'objet d'une suppression, ou être adaptés via une modulation à la baisse (qui nécessite alors la saisie de l'ensemble de la situation prospective du foyer en termes de revenus et charges) en fonction de leur situation contemporaine. Les actions enregistrées avant le 22 du mois prennent effet à compter de l'acompte du mois suivant. Ce service a été fortement utilisé depuis le début du confinement. Ainsi, entre le 16 mars et le 16 avril, 67 500 suppressions d'acomptes (tout acompte confondu) ont été enregistrées (contre 42 000 à la même période l'an dernier), avec un pic de 30 400 suppressions la semaine du 16 mars (contre 7 000 l'an dernier). Par ailleurs, les demandes de remboursement des acomptes de revenus foncier concernés par une suspension de paiement de loyers par des petites entreprises, prélevés le 16 mars 2020, sont acceptées par les services de la DGFiP dès lors que l'usager indiquera que ses revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire du fait des mesures annoncées par le Gouvernement. De même, cette restitution peut être demandée pour l'acompte prélevé le 15 avril, dans le cas où l'usager n'aurait pas agi dans l'application « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 mars 2020. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel établi annuellement à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations doivent, par conséquent, conserver une portée limitée. Toutefois, conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la TFPB en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent. Le dégrèvement est subordonné aux trois conditions suivantes : l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable,  elle doit avoir une durée de trois mois au moins,  elle doit enfin affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Le contribuable peut également obtenir le dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l'arrêt de l'exploitation, il utilisait lui-même l'immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation.