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Indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics

15e législature

Question écrite n° 15097 de Mme Élisabeth Lamure (Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1640

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de dispositif d'indemnisation prévu pour compenser les dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics.

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.

Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision.

Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations.

Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.