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Prévention des violences faites aux enfants pendant la période de confinement

15e législature

Question écrite n° 15130 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1677

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence et la nécessité de prévenir les violences familiales et plus particulièrement celles que les enfants peuvent subir en période de confinement.

En cette période de crise sanitaire exceptionnelle à laquelle notre pays doit faire face, le confinement peut se révéler comme étant un piège « mortel » lorsqu'il enferme des enfants au sein de familles emprises de terreur et de brutalité incessante. Depuis le 17 mars 2020, premier jour de confinement, les enfants victimes de violences et de maltraitances sont exposés à des dangers encore plus graves. Violence physique, sexuelle ou psychologique.

Elle souhaite alerter le Gouvernement sur l'exacerbation massive de ces violences familiales en pointant du doigt la violence infantile. L'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance s'inquiètent d'une recrudescence de ce phénomène, à ce jour les données récoltées leur donnent raison : augmentation massive des appels auprès du numéro national ou des associations, décès d'un enfant de six ans sous les coups de son père le 27 mars 2020. Si le confinement est censé nous protéger contre le coronavirus, il représente un risque important pour les enfants enfermés avec leurs parents violent.

De plus, comment continuer de prévenir et de repérer les violences infantiles alors même que l'école, premier échelon d'informations et de signalements a fermé ses portes ?

Dans ces circonstances et compte tenu de l'urgence de la situation, elle lui saurait gré de faire connaître les mesures fermes et efficaces que le Gouvernement entend prendre afin de donner de réels moyens à nos acteurs engagés dans la protection infantile.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5111

Le confinement a bouleversé le quotidien de l'ensemble des Français, et plus encore celui des enfants et des jeunes protégés. Pour accompagner au plus près les acteurs de la protection de l'enfance dans ce contexte de crise sanitaire, des recommandations relatives à la continuité d'activité et à l'organisation des structures ont été diffusées auprès des gestionnaires et services départementaux de la protection de l'enfance. Elles concernaient l'ensemble des enfants et des jeunes accompagnés en protection de l'enfance. Ces recommandations ont régulièrement été actualisée en fonction de la situation épidémique sur le territoire. Par ailleurs, la réserve citoyenne et les étudiants en travail social ont été mobilisés, notamment, pour venir en appui aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de la protection de l'enfance. Enfin,  les professionnels exerçant dans les établissements et services départementaux, publics et associatifs de protection de l'enfance et de protection maternelle et infantile ont fait partie, à compter du 23 mars 2020, des professionnels désignés prioritaires pour bénéficier de la garde d'enfants, de l'accès aux écoles et collèges, de l'accueil en crèche et de la scolarisation de leurs enfants.  Comme beaucoup, le secteur avait abordé le confinement avec des doutes, des inquiétudes. Depuis, les remontées de terrain font entendre un son de cloche différent. Au sein des foyers et des institutions, c'est moins d'incidents, de fugues et de violences qui ont été recensés. Le confinement a eu l'avantage inattendu de permettre un recentrage inédit sur l'enfant et sur ses besoins. L'engagement sans faille des professionnels a permis une meilleure prise en charge du quotidien et un meilleur suivi éducatif en lien avec l'éducation nationale. L'opération « Des ordinateurs pour nos enfants » a permis de mettre à disposition du matériel informatique pour éviter les ruptures scolaires. Le Gouvernement entend s'appuyer sur ces réussites. Pendant toute la durée du confinement, un lien constant avec les acteurs de terrain a permis de partager les consignes sanitaires et d'adapter les dispositifs en fonction des contraintes. Cette méthode constructive a porté ses fruits et se poursuit. Le 30 novembre, un rapport du Conseil national de la protection de l'enfance sera remis au Gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire, qui tirera des bilans précis.  Le Gouvernement a très tôt porté une attention particulière sur la prévention et le repérage des violences faites aux enfants pendant et en aval de cette période. Ainsi, une campagne de communication a été mise en oeuvre par le ministère des solidarités et de la santé mobilisant plusieurs chaînes de télévisions, ainsi que la radio, afin d'inciter nos concitoyens à contacter les professionnels du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et en appelant le 119, en cas de doute sur la situation d'un enfant. Pour faire face à l'augmentation du nombre d'appels et continuer à assurer la prise en charge prioritaire des appels de mineurs, le plateau d'écoute du SNATED a, par ailleurs, été renforcé. De plus, des associations de promotion des droits de l'enfance se sont mobilisées pour décharger les écoutants du SNATED en prenant en charge certaines demandes relevant, notamment, du soutien à la parentalité ou de l'accompagnement juridique des victimes. Parallèlement, un formulaire permettant de joindre le SNATED par voie électronique a été déployé sur le site internet du 119, afin de diversifier les canaux de contact et d'en renforcer l'accessibilité, notamment, pour les enfants et les personnes en situation de handicap. Dans un courrier adressé à l'ensemble des présidents de conseil départemental, le secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance leur a demandé de veiller à maintenir certaines missions de façon prioritaire, notamment, l'activité des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Dans le cadre d'un partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, un soutien financier a été apporté à plusieurs associations, intervenant en milieu scolaire, pour renforcer la sensibilisation des professionnels au repérage des violences faites aux enfants et leur connaissance des ressources disponibles pour répondre à ce type de situations. Au sein des familles, des craintes avaient rapidement émergé du fait de la forte augmentation des appels à la plateforme 119 « Enfance en danger », + 80 % certaines semaines. S'il ne faut pas nier que des violences intrafamiliales ont sans doute eu lieu, il faut également retenir l'installation d'un véritable réflexe 119. Chacun a été attentif : la part des appels de voisins ou de camarades de classe a par exemple augmenté de près de 40 %. Le Gouvernement réunira l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance le 17 novembre, pour les états généraux de la lutte contre les violences. Cela sera l'occasion d'un véritable retour d'expérience, d'un premier bilan des mesures du plan de mobilisation contre les violences, qui pourront être complétées. D'autres actions sont par ailleurs menées pour continuer à oeuvrer à la prévention et à la protection de l'enfance : des états généraux seront prochainement organisés pour compléter les 22 mesures prises au travers du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, annoncé le 20 novembre 2019 ; un groupe de travail sur la prostitution des mineurs a récemment été mis en place ; les conclusions des travaux de la commission des 1 000 premiers jours nourrissent de nombreuses mesures en faveur de la prévention et de la protection de l'enfance.