Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 09/04/2020
Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes-auteurs durant la crise du Covid-19. Comme tous les travailleurs, l'ensemble des créateurs et des créatrices est bien évidemment touché de plein fouet par la crise sanitaire du Covid-19 dont les répercussions économiques et sociales sont nombreuses à court et moyen termes.
Malgré les mesures annoncées par le Gouvernement, l'impact de cette crise sur l'exercice particulier de l'activité professionnelle des artistes-auteurs reste très préoccupant.
D'abord, les conditions d'octroi d'aide du fonds de solidarité pour les travailleurs non-salariés ne sont pas satisfaisantes pour un artiste-auteur car seules les recettes moyennes sur un an ont un sens et non les recettes mensuelles qui sont aléatoires par nature. Les droits d'auteur sont globalisés et versés en fin d'année par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective.
Outre ce fonds d'aide, le ministre de la culture a fait le choix de soutenir des secteurs de diffusion et non pas les artistes-auteurs eux-mêmes. Au lieu d'envisager un dispositif clair dédié aux artistes-auteurs avec des critères communs et connus de tous, le plan de soutien ministériel soutient des opérateurs publics ou privés et multiplie les guichets d'aide.
Pourtant, le secteur de la création est constitué de l'ensemble des auteurs d'œuvres littéraires, dramatiques, graphiques, plastiques, photographiques, audiovisuelles, cinématographiques, musicales, etc. Sans eux, pas de livre, pas d'art, pas de graphisme, pas de design, pas de photo, pas de film, pas de spectacle, pas de musique
La crise du coronavirus met certainement à l'épreuve le modèle obsolète de la politique culturelle qui confond le secteur de la création avec les industries culturelles, l'économie de l'artiste-auteur et l'économie de l'œuvre, la création et la diffusion. Soutenir la création, c'est soutenir les créateurs et créatrices et non les amalgamer avec les divers acteurs de l'aval qui sans les artistes-auteurs n'existeraient pas.
Le rapport de mission sur « l'auteur et l'acte de création », rendu au ministre de la culture le 22 janvier 2020, avait d'ailleurs pointé la « dégradation de la situation économique et sociale des artistes-auteurs » et le caractère préjudiciable du « traitement en silos que le ministère leur réserve ».
Les aides d'urgence sont éclatées dans une myriade de guichets inégalement dotés et se font selon le type d'œuvres créées, leur région, leurs diffuseurs, la direction du service ministériel ou l'opérateur public auquel ils sont rattachés, leur appartenance à une société de perception de droits d'auteur, l'information à laquelle ils auront eu accès ou non....
En ce temps de crise inédit, l'heure est à la solidarité et à la mutualisation, non à la rupture d'égalité entre artistes-auteurs.
Aussi, elle lui demande si l'abondement d'un fonds d'urgence en faveur de tous les artistes-auteurs avec un guichet unique sous l'égide de l'État ne devrait pas être envisagé, afin de remettre les artistes-auteurs au centre de la politique culturelle française et d'apporter des réponses urgentes à leur situation.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 21/01/2021
Pour les aides du fonds de solidarité versées au titre du mois d'avril et au-delà, les conditions d'accès ont été revues pour que puisse être retenu, comme base de référence, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, afin de pouvoir tenir compte du profil particulier des revenus des artistes auteurs (article 3-1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa version issue du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020). Dans cette crise exceptionnelle par sa profondeur et sa durée, le Gouvernement, et le ministère de la culture en particulier, a mobilisé tous les outils disponibles pour soutenir l'ensemble des acteurs économiques qui concourent à la création, dans la mesure où chaque maillon de la chaîne de la création est solidaire des autres. Le défaut d'un seul aurait entraîné celui de tous les autres. S'il n'y a évidemment pas de diffusion sans création, sans production, ni diffusion, la création finit par se tarir. C'est précisément la raison pour laquelle, en complément des aides générales développées par le ministère de l'économie, des finances et de la relance, en lien étroit avec le ministère de la culture pour que celles-ci couvrent bien l'ensemble des entreprises culturelles et des artistes-auteurs tout en conservant un souci d'égalité vis à-vis des autres professions touchées, se sont mises en place des aides spécifiques portées par les établissements publics du ministère les plus proches de leurs secteurs (Centre national du cinéma et de l'image animée, Centre national de la musique, Centre national du livre, Centre national des arts plastiques). Ces aides sectorielles ont visé trois objectifs : éviter les cessations d'entreprises culturelles, favoriser autant que possible la poursuite des productions et créations, soutenir les auteurs et en particulier ceux qui n'avaient pas accès au fonds de solidarité. L'efficacité de l'action publique dans cette crise inédite résulte précisément, pour les artistes-auteurs, de la combinaison de modes d'intervention larges aux critères généraux et d'outils de soutien conçus avec les professionnels au plus près de leurs métiers. Ne recourir qu'à un seul de ces modes d'actions n'aurait pas permis de toucher l'ensemble de ceux qui en avaient besoin. À cet égard les profils d'activité et de revenus diffèrent nettement selon les professions et les secteurs de diffusion ; il ne peut être question de l'ignorer. Aujourd'hui, le Gouvernement continue de se mobiliser et continuera de mettre en uvre les aides les plus adaptées aux évolutions de la crise sanitaire.
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