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Conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur la précarité énergétique des ménages

15e législature

Question écrite n° 15143 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1678

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la précarité énergétique des ménages exacerbée par l'épidémie de Covid-19.
Suite à l'annonce faite le lundi 16 mars 2020 par le Président de la République d'une possibilité de suspendre le paiement des « factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que les loyers », pour aider les microentreprises, l'article 11 de la n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorisait donc le Gouvernement à prendre une ordonnance afin de permettre à certains professionnels de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité et de ne pas subir de pénalités financières et ou de suspensions, interruptions, réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures .
Or après publication de l'ordonnance du 25 mars 2020, il se trouve que non seulement cette possibilité ne sera pas ouverte aux micro-entreprises, les conditions pour obtenir cette dérogation étant trop restrictives et sa portée ayant été largement sous-dimensionnée, mais qu'encore rien n'a été prévu pour les ménages.
Pourtant, en ce qui concerne les ménages, les difficultés sont bel et bien présentes. En effet, si la trêve hivernale qui devait initialement arriver à terme le 31 mars a été prolongée jusqu'au 31 mai 2020, il n'en demeure pas moins que les ménages seront également confrontés à une augmentation conséquente de leur facture d'électricité, cela au moment où les coûts de l'énergie diminuent.
La fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités et le télétravail renforce la présence des occupants à domicile et entraîne nécessairement une augmentation de la consommation d'électricité et donc de la facture d'énergie. Ainsi, les ménages auront à faire face à une augmentation pouvant aller jusqu'à 90 euros par mois en moyenne, qui fera suite à l'envolée du tarif de l'électricité qu'ils ont déjà subie depuis févier 2019.
Il existerait pourtant des possibilités pour atténuer cette augmentation des factures, par exemple en doublant le chèque énergie au cours de la prochaine période, et en élargissant ses ayants-droits, ou encore en réfléchissant à une non-augmentation du tarif réglementé au cours des dix-huit prochains mois. Il serait également possible de permettre le report des factures pour les plus précaires, ou d'abaisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % et d'interdire les coupures d'électricité et de gaz, afin de ne pas mettre davantage en difficulté nos concitoyens.
Il souhaite donc savoir quelles mesures tarifaires ou fiscales concrètes seront prises pour soulager les ménages quant à l'augmentation de leurs dépenses énergétiques lors de la période de confinement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Transmise au Ministère de la transition écologique



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique.