Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du versement de la prime « grand âge » aux personnels exerçant des missions d'aides-soignants, fixées par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 et l'arrêté du même jour.
Faisant suite à la mesure 4 du plan « investir pour l'hôpital » le Gouvernement a instauré cette prime dite « grand âge » afin de reconnaître l'engagement des professionnels de la fonction publique hospitalière exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Véritable reconnaissance pour les métiers liés au grand âge c'est aussi un encouragement pour ces personnels souvent confrontés à de difficiles conditions.
Or, ces textes sont exclusifs des autres catégories d'aides-soignants effectuant pourtant des missions similaires, alors même que les établissements se répartissent en plusieurs catégories dans ce domaine : hospitaliers (31 %), relevant de la fonction publique territoriale (FPT) (11 %), sous statut associatif (32 %), privés (26 %).
L'application en l'état de ce dispositif rompt l'équité entre ces professionnels.
Aussi, devant l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une future loi « grand âge et autonomie », il lui demande de bien vouloir clarifier l'application du décret afin que tous les professionnels confrontés aux mêmes préoccupations, puissent bénéficier de cette prime, indépendamment du statut juridique de leurs employeurs (et notamment le personnel exerçant dans des établissements relevant des communes et de leur centre communal d'action sociale (CCAS) et appartenant de ce fait à la fonction publique territoriale.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 05/08/2021
Dans le cadre de la mise en uvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 institue une prime « Grand âge » au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale étend à certains personnels de la filière médico-sociale le bénéfice de cette prime. Le Gouvernement a fait le choix d'accompagner financièrement les collectivités territoriales et leurs établissements publics afin de permettre le plus large déploiement possible de cette indemnité spécifique qui vise à reconnaître l'engagement des auxiliaires de soins territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. La prime « Grand âge » peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les EHPAD ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Le montant brut mensuel de cette prime est fixé à 118 euros. Afin d'inciter les collectivités territoriales à mettre en uvre ce dispositif au profit des personnels territoriaux, le Gouvernement a retenu un dispositif exceptionnel de financement, de sorte que le versement de cette prime n'entraîne pas de charges supplémentaires au budget des collectivités territoriales. Cette prime est en effet financée par l'Assurance maladie, y compris pour les personnels des EHPAD qui relèvent de la section tarifaire dépendance financée par les départements.
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