Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 09/04/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de délivrance des extraits de Kbis par les greffes des tribunaux de commerce.
Les greffes des tribunaux de commerce ont suspendu la délivrance des extraits de Kbis lors de la création ou de la modification d'une entreprise, en cette période de crise sanitaire liée au Covid-19. Cette situation est particulièrement problématique pour le fonctionnement des entreprises et par là même de l'activité économique.
En effet, un grand nombre de démarches et d'actes est impossible sans ce document (ouverture d'un compte banque, achat de matériel professionnel auprès de distributeur
).
Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre à nouveau la délivrance des extraits de Kbis en cas de création ou de modification d'une entreprise.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/05/2020
Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les greffiers des tribunaux de commerce font preuve d'un véritable engagement au soutien des entreprises et de l'activité économique pour poursuivre l'exercice de leur mission de tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS). Tout acteur économique est en mesure de se procurer un extrait d'immatriculation au RCS (extrait K-bis) à jour, sans avoir à se déplacer au guichet. Plus de 370 000 extraits K-bis ont ainsi été délivrés de manière dématérialisée à partir du site Infogreffe entre le 17 mars et le 10 avril 2020, ce qui témoigne de la continuité et de l'effectivité du service. Les demandes d'immatriculation et de modification au RCS continuent d'être traitées normalement par les greffes, qu'elles leur parviennent par voie papier ou dématérialisée.
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