Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 09/04/2020
M. Loïc Hervé demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics que l'intégralité du montant des contraventions soit reversée à un fonds d'urgence afin d'améliorer au plus vite les conditions de travail des personnels soignants, pleinement mobilisés depuis le début de l'épidémie de Covid-19. À ce jour, 406 283 procès-verbaux, représentant des centaines de milliers d'euros, ont été dressés par les forces de l'ordre depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020. Alors que les cas de malades se multiplient sur notre territoire, les hôpitaux voient les moyens mis à leurs dispositions diminuer (notamment en lits, en masques) et craignent une pénurie de certains médicaments. Dans la période que nous vivons où la primauté du collectif suppose l'effacement des individualités, la solidarité auprès de nos soignants doit être totale.
Ainsi, il lui demande de manière exceptionnelle la mise en place un compte d'affectation spéciale qui puisse recevoir les recettes perçues pendant cette période de confinement, sans qu'elles ne soient retracées au budget général de l'État.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021
Dans le contexte de crise sanitaire exceptionnelle actuelle, la revalorisation des métiers du soin ainsi que l'amélioration des conditions de travail du personnel soignant sont une priorité majeure du Gouvernement. Celui-ci s'est attaché à répondre à cette préoccupation en assurant la protection des personnels soignants, tout en engageant des moyens inédits pour la revalorisation de leur rémunération et l'amélioration de leurs conditions de travail dans le cadre des accords du Ségur de la santé. L'ensemble des crédits budgétaires alloués au système de santé en 2020 représente plus de 8,5 milliards d'euros, alors que les recettes encaissées de contraventions pour non-respect du confinement et du couvre-feu n'ont représenté que 68 millions d'euros pour la même année, ce qui minimise la portée d'un compte d'affectation spéciale issu de ces recettes. S'agissant de l'équipement des établissements de santé, Santé publique France a procédé à des commandes d'équipements de protection individuelle pour les soignants, de réactifs pour la réalisation des tests de dépistage, de respirateurs pour les services de réanimation, et a contribué à reconstituer les stocks stratégiques. Une dotation exceptionnelle de 4,8 milliards d'euros de l'Assurance-maladie à Santé publique France a permis de financer en 2020 l'ensemble de ces acquisitions. Concernant la reconnaissance des personnels soignants mobilisés depuis le début de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a décidé l'allocation d'une prime exceptionnelle de 500 à 1500 , en fonction du degré d'exposition des régions à l'épidémie, versée en mai et juin 2020 à l'ensemble des personnels de santé des secteurs sanitaire, social et médico-social. Une dotation de 2,35 milliards d'euros a été budgétée au sein de l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) 2020, pour couvrir à la fois le versement des primes exceptionnelles et la revalorisation des heures supplémentaires. Pour ce qui est des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par une majorité d'organisations syndicales représentant les professions médico-soignantes, ils consacrent plus de 8 milliards d'euros aux revalorisations salariales des professionnels de santé. Ainsi, deux millions de professionnels paramédicaux, administratifs, techniques et logistiques des établissements de santé et des EHPAD ont perçu un premier complément de rémunération de 93 nets par mois au 1er septembre 2020 et perçoivent, depuis le 1er décembre 2020, une hausse globale de rémunération de 183 nets par mois. 110 000 médecins vont bénéficier d'une revalorisation de l'indemnité d'engagement exclusif de service public (IESPE) de 1 010 bruts mensuels pour renforcer l'attractivité de l'exercice à l'hôpital public. Enfin, 200 millions d'euros par an seront consacrés à la revalorisation des indemnités de stage et des émoluments d'internat et à la revalorisation des grades des internes. Au total, le pilier 1 du Ségur de la santé consacre ainsi un effort budgétaire sans précédent pour la revalorisation des métiers du soin, soit un montant de 1,4 milliard d'euros en 2020, puis 7,6 milliards d'euros en 2021 et 8,5 milliards d'euros en 2022. S'agissant des autres volets du Ségur permettant d'améliorer les conditions de travail du personnel soignant, les établissements de santé disposeront d'une souplesse accrue pour négocier et aménager le temps de travail. À travers la négociation d'accords locaux, ils disposeront par exemple de la possibilité de relever le plafond des heures supplémentaires, ou d'aligner le repos quotidien des soignants selon le standard européen. Un effort de formation est également prévu pour permettre aux infirmiers qui le souhaitent de développer leurs pratiques avancées. Enfin, dans le cadre du pilier 2 des accords du Ségur, les établissements de santé pourront demander, pour faire face à une demande liée à un afflux saisonnier de patients, l'ouverture de 4000 lits de médecine, avec un financement spécifique au titre du Fonds d'intervention régional à hauteur de 50 millions d'euros en 2021.
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