Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 09/04/2020
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français, présents hors de France lors de la fermeture des frontières de l'Union européenne et qui ont souhaité, comme l'avait indiqué le président de la République lors de son allocution du 16 mars 2020, revenir en France.
Dans certains pays, des vols Air France ou Qatar Airways ont répondu aux caractéristiques de vols de rapatriement, avec des prix encadrés et, parfois, des engagements de paiement de somme très raisonnables au retour en France. Dans d'autres cas, les personnes étaient invitées à acheter un billet directement auprès d'une compagnie aérienne. Les prix furent parfois deux à trois fois plus élevés qu'en période normale, souvent au-dessus de 7 000 euros pour un retour simple de l'Asie vers la France en classe économique. Plusieurs de ces vols furent annulés. Malheureusement, l'application de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 qui dispose que « l'organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues par les dispositions des III à VI du présent article », a conduit plusieurs compagnies aériennes à refuser un remboursement suite à une annulation. Les passagers de ces vols ne disposaient parfois plus de moyens financiers pour acheter un nouveau billet et vivre au cours des prochains mois. Cette attitude des compagnies, en contradiction avec le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, est justifiée par l'ordonnance n° 2020-315.
Il lui demande si les compagnies pouvaient s'appuyer sur l'ordonnance n° 2020-315 pour refuser un remboursement ou un placement sur une autre compagnie. Le cas échéant, il lui demande si celle-ci peut être modifiée pour éviter ce type de situation.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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