Question de Mme TAILLÉ-POLIAN Sophie (Val-de-Marne - SOCR-A) publiée le 09/04/2020
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre du travail sur les nouvelles conditions de réunion du comité social et économique (CSE) et l'adéquation avec les demandes d'activité partielle.
Lorsqu'un employeur souhaite bénéficier du dispositif de l'activité partielle, il doit, habituellement, déposer une demande préalable d'autorisation qui doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique, si l'entreprise en est dotée. Cependant, lorsqu'il sollicite le bénéfice de l'activité partielle au motif « d'un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », les conditions matérielles de ces événements peuvent empêcher la réunion rapide de ce comité alors même que l'aide publique est immédiatement attendue. Désormais, suite au décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, lorsque l'employeur dépose une demande préalable d'autorisation pour ces deux motifs, il peut recueillir cet avis postérieurement à la demande.
Cependant, les conditions de réunions du CSE ont été modifiées par l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel. L'ordonnance autorise l'instance à tenir toutes ses réunions par visioconférence ou audioconférence et même, si ces deux solutions sont impraticables, par messagerie instantanée.
Dès lors elle lui demande de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures pour que les CSE aient à rendre un avis en amont sur les demandes d'activité partielle, et non a posteriori, les conditions de réunion ayant été facilitées par l'ordonnance précitée.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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