Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 16/04/2020
Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de proposer un report fiscal aux sociétés d'exercice libéral (SEL).
Depuis le début de la pandémie, les médecins libéraux sont pleinement impliqués dans la lutte contre le coronavirus et participent à l'effort national de manière exemplaire.
En première ligne, ils ne comptent pas leurs heures, n'hésitent pas effectuer des dons de matériels à destination des hôpitaux, restent joignables jour et nuit pour rassurer et conseiller leurs patients.
Cependant, alors que nombreux d'entre eux peinent à maintenir leur activité et rémunérer leurs salariés, leur demande de report d'échéance se heurte pour l'instant à une fin de non-recevoir de la part de l'administration fiscale.
C'est pourquoi, au vu des circonstances exceptionnelles et de l'implication essentielle des médecins libéraux dans cette crise, elle lui demande de bien vouloir accorder un report d'échéance fiscale aux SEL.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/09/2020
Le dépôt des déclarations de résultats, des liasses fiscales et des autres obligations déclaratives liées dont l'échéance est fixée au mois de mai a été reportée au 30 juin 2020. Les sociétés d'exercice libéral (SEL) sont des entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). À ce titre, elles ont pu bénéficier de cette mesure de soutien aux entreprises et disposer de ce délai supplémentaire pour déposer la déclaration de résultat. Par ailleurs, les entreprises qui connaissaient des difficultés en raison de la crise sanitaire ont eu la possibilité de demander le report du paiement des échéances fiscales d'impôt direct (hors TVA et prélèvement à la source) intervenant entre mars et mai 2020. Les SEL qui se trouvaient dans cette situation ont pu en faire la demande en déposant auprès de leur service gestionnaire une demande suivant le modèle mis à disposition en ligne sur le site impot.gouv.fr. Enfin, dans le contexte de reprise progressive d'activité, des reports des échéances de paiement des acomptes de juin d'impôts sur les société (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi qu'une capacité étendue pour les entreprises de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice en cours ont été accordés. Les SEL sont également concernées par ces mesures. En complément des reports d'échéances, les entreprises qui seraient dans l'impossibilité de payer leurs obligations ou de respecter leurs échéances fiscales du fait des conséquences de cette crise sanitaire, peuvent solliciter des plans de règlement ou des mesures de bienveillance sur les échéances auprès de leur service des impôts des entreprises compétent.
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