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Information des maires lors de l'installation de migrants dans leur commune

15e législature

Question écrite n° 15236 de M. Stéphane Ravier (Bouches-du-Rhône - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1766

M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information des maires lors de l'installation de migrants dans leur commune.

Samedi 4 avril 2020, un demandeur d'asile soudanais a assassiné deux personnes dans les rues de Romans-sur-Isère au cri de « Allah Akbar ». Cinq autres personnes ont été blessées. Des écrits islamistes ont été retrouvés à son domicile.

Le caractère terroriste de l'attaque ne fait pas de doute, hormis pour quelques journalistes selon qui le suspect ne « supportait plus le confinement ».
Il rappelle que cet homme, arrivé en France en 2016, avait été logé à Romans-sur-Isère sans que le maire de la commune ne soit informé, selon ses propres dires, et ce alors que le maire s'était opposé à l'installation de migrants chez lui, par peur que l'équilibre social de sa ville n'en fût affecté.

Il souhaite donc savoir si d'autres situations de ce type existent en France et notamment dans les Bouches-du-Rhône. Il lui demande s'il envisage d'informer les maires lors de l'installation de migrants dans leur commune et s'ils en sont informés lorsqu'ils en font la demande express au ministère.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4267

Les faits d'une extrême gravité qui se sont déroulés le 4 avril 2020 à Romans-sur-Isère (Drôme) font l'objet d'une enquête judiciaire. Il appartiendra à la justice de se prononcer sur leur qualification et sur la sanction qu'ils appellent. L'hébergement des demandeurs d'asile est une compétence de l'État. Dans le cadre de la création de places d'hébergement pour demandeurs d'asile, les autorités de l'État veillent à prendre en compte l'avis des maires des communes d'installation. En revanche, les étrangers en situation régulière, notamment les bénéficiaires de la protection internationale ont, comme les nationaux, le droit d'élire domicile en France dans le lieu de leur choix et aucune disposition législative ou réglementaire ne peut subordonner leur installation à l'accord ou à la consultation du maire de la commune dans laquelle ils élisent domicile.