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Moyens de lutte contre les arnaques liées au covid-19

15e législature

Question écrite n° 15263 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1767

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la recrudescence, depuis l'apparition des premiers cas de covid-19, d'arnaques sur internet comme sur le terrain.

Il peut s'agir de plateformes en ligne proposant des masques chirurgicaux, de vente de médicaments, de tests de diagnostic, de fausses cagnottes proposées sur les réseaux sociaux, d'appels de personnes se réclamant des services de l'État pour décontaminer les logements privés, voire de faux contrôles routiers effectués par des individus se faisant passer pour des policiers en civil et demandant le paiement en espèces des amendes dressées.

Durant la première quinzaine de mars 2020, cinq fois plus de cas de cyberattaques liés au coronavirus ont été constatés par rapport au mois de février.

Il souhaite donc savoir si des mesures et des moyens supplémentaires sont mis en place par le Gouvernement pour lutter contre cette recrudescence de pratiques frauduleuses et protéger au mieux les Français, à commencer par les plus vulnérables.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4151

La lutte contre la cyberdélinquance constitue de longue date une priorité gouvernementale et du ministre de l'intérieur. Police nationale et gendarmerie nationale ont structuré un dispositif cohérent et en constante adaptation afin de faire face aux évolutions de la cyberdélinquance. La spécificité du ministère repose, en outre, sur son maillage territorial et sur le travail de cohérence ministérielle que conduit le délégué aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces, en lien étroit avec les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Dans le contexte de la crise sanitaire et notamment durant le confinement décidé par le Président de la République le 16 mars 2020, on observe une intensité particulière de la cyberdélinquance, qui s'est rapidement adaptée à un contexte qui lui est favorable. Le confinement a en effet nécessité de la part des entreprises un développement rapide du télétravail qui n'est pas toujours accompagné d'une sécurisation adaptée des systèmes d'information et de communication. Par ailleurs, les particuliers ont fait un usage accru d'internet, s'exposant automatiquement davantage à cette forme de délinquance. La lutte contre la cyberdélinquance, dans le contexte actuel comme c'est le cas tout au long de l'année, incombe à titre principal à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), chargée du pilotage et de la coordination de la lutte contre la cybercriminalité sur le plan national. Cette sous-direction comprend, en particulier, l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). L'office abrite la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Celle-ci gère le site www.internet-signalement.gouv.fr qui permet aux internautes et aux professionnels de signaler tout contenu illicite sur internet. Cette plate-forme, composée de 21 policiers et 8 gendarmes, prend en compte tous les contenus et usages illicites de l'internet, notamment les escroqueries. L'office intègre également la plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries (Info Escroqueries) qui apporte une aide et des conseils aux victimes sur le plan technique et juridique et les oriente vers les services de police ou de gendarmerie compétents et des services d'aide aux victimes. L'office dispose d'une brigade à compétence nationale spécialisée qui diligente des enquêtes de fond et de portée internationale pour démanteler les réseaux organisés d'escrocs. La DCPJ s'appuie aussi sur 16 laboratoires d'investigation opérationnelle du numérique, déployés notamment dans ses services territoriaux et au sein de la préfecture de police. Il convient également de rappeler que l'OCLCTIC pilote un projet de plate-forme centralisée de prise de plainte en ligne pour les faits d'escroqueries commises sur internet, dénommée THESEE, qui sera prochainement opérationnelle. La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière de la DCPJ est également investie dans la lutte contre le cyberdélinquance par l'intermédiaire de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) qui traite les affaires d'escroquerie d'envergure particulière. Durant le début du confinement, les appels et les signalements en lien avec des infractions liées au covid-19 ont été au nombre de 174 pour la plate-forme « Info escroqueries » et de 1 695 pour PHAROS (données au 20 avril 2020). Ils portaient majoritairement sur des escroqueries (sites internet proposant faussement à la vente du matériel sanitaire, courriels relatifs à des faux appels aux dons, etc.). Par ailleurs, il doit être souligné que le nombre d'attaques de nature cybercriminelle n'a pas diminué avec le confinement. Les pirates informatiques ciblent en particulier les entreprises et les institutions, sachant que le risque majeur réside dans les attaques visant les structures médicales (à titre d'exemple, le système d'information de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a été visé le 23 mars 2020 par une attaque). Pour faire face à la multiplication des cyberattaques, la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (qui dispose d'un pôle dédié à la cybercriminalité) a désigné la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la DCPJ comme service centralisateur des enquêtes portant sur des faits de « rançongiciels » (malfaiteurs bloquant à distance un système d'information grâce à un logiciel malveillant et réclamant de l'argent pour le rendre à nouveau accessible). La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité a aussi mis en œuvre des actions préventives de partenariat avec les fournisseurs de services en ligne afin qu'ils mettent en place des mesures contre les contenus illicites liés à la pandémie de covid-19 (les moteurs de recherche ont été configurés pour rediriger automatiquement les usagers vers les sites d'information institutionnels afin d'éviter les escroqueries) et a communiqué dans les médias nationaux pour diffuser des messages de prévention auprès du grand public. Dans son domaine de compétence, l'OCRGDF a rappelé auprès de l'ensemble des services de police et de gendarmerie sa compétence pour centraliser les affaires d'escroquerie en lien avec le covid-19 afin de pouvoir effectuer des rapprochements et de judiciariser les renseignements. Le développement d'escroqueries directement liées à la crise sanitaire, visant par exemple les fournisseurs de matériels de protection, de gels hydro-alcooliques et d'appareils respiratoires, a en effet rapidement été constaté. Des groupes criminels usurpent par exemple l'identité de fournisseurs habituels français ou étrangers auprès des grossistes, hôpitaux et officines de pharmacie afin de les inciter à effectuer des commandes et des paiements sur des comptes bancaires. Parallèlement à cette action répressive, des actions de sensibilisation ont été menées par la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière de la DCPJ auprès du public mais aussi des cibles potentielles (ordre national des pharmaciens, mouvement des entreprises de France, établissements bancaires, etc.). En outre, dès le 30 mars 2020 a été instituée une coordination renforcée avec la direction générale des finances publiques afin d'intensifier les contrôles comptables en matière de marchés publics liés à la fourniture de matériel médical et d'éviter les faux ordres de virement. Enfin, trois points de vigilance ont particulièrement retenu l'attention des services spécialisés de police judiciaire, liés aux mesures de soutien à l'économie mises en œuvre par l'Etat : les remboursements indus de crédits de TVA, les détournements d'aides publiques et les escroqueries aux rachats de crédits.