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Mesures de soutien aux foyers les plus fragiles et les plus modestes dans le cadre de la crise sanitaire

15e législature

Question écrite n° 15276 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1747

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de soutien aux ménages les plus fragiles et les plus modestes.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19. L'une de ces ordonnances concerne la refonte du système d'indemnisation du chômage partiel.

Aujourd'hui, beaucoup d'entreprises locales ont recouru aux mesures de mise en place d'activité partielle et ont ainsi placé leurs salariés au chômage technique. Selon les chiffres du ministère du travail publiés le 2 avril 2020, 400 000 entreprises sont concernées par ce dispositif, soit près de 4 million de salariés.

En attendant que ces indemnisations soient versées, les foyers les plus modestes vont devoir continuer à payer leurs factures, les taxes et autres frais divers entraînant par conséquence le paiement d'agios auprès des banques.

Durant cette période délicate et difficile pour l'ensemble des Français, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider les foyers les plus modestes.
Enfin, elle voudrait savoir si le Gouvernement compte demander aux banques de renoncer à faire payer à ces derniers leurs agios et pénalités bancaires.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1989

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires. C'est pour cette raison qu'il a obtenu en 2018 des établissements bancaires un plafonnement des frais d'incidents à 25€ par mois pour les clients identifiés comme fragiles, plafonnement qui a été intégré en 2020 dans la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Ces plafonnements permettent d'assurer que les clients les plus fragiles ne soient pas victimes d'un effet d'accumulation des frais d'incident. En ce qui concerne les agios et les pénalités, ceux-ci ne sont pas compris dans la liste des frais couverts par le plafonnement, dans la mesure où la majorité des contrats de crédit prévoient déjà des clauses contractuelles permettant aux emprunteurs de différer temporairement le remboursement de leurs échéances en cas de dégradation de leur situation professionnelle. Par ailleurs, une procédure judiciaire de délai de grâce prévue à l'article L. 314-20 du code de la consommation permet aux emprunteurs de solliciter auprès d'un juge d'instance, notamment en cas de licenciement, la suspension temporaire de leurs remboursements, pour une durée ne pouvant excéder 2 ans.