Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 16/04/2020
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le démarchage des offres commerciales de gaz et d'électricité.
Une pétition de demande d'interdiction des démarchages à domicile pour les offres commerciales de gaz et d'électricité avait été initiée par des associations de consommateurs. Récemment, le médiateur national de l'énergie a souligné que le contexte de la fin des tarifs réglementés du gaz en 2023 provoque une explosion des pratiques frauduleuses. Il semble déplorer que des consommateurs se retrouvent avec des contrats de fourniture d'énergie qu'ils n'ont pas compris, voire qu'ils n'ont jamais signés. L'interdiction du démarchage à domicile apparaitrait comme la mesure la plus efficace pour protéger les consommateurs.
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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