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Quorum des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 15313 de M. Rachid Temal (Val-d'Oise - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1741

M. Rachid Temal attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des conditions de réunion des collectivités territoriales précisées par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ».

L'article 2 de cette ordonnance indique que les collectivités ne « délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté ».

Ce seuil d'un tiers des présents ou des représentés n'est pas sans poser question quant à la représentation de l'ensemble des sensibilités au sein des organes délibérants de ces collectivités. En effet, du fait de l'existence de la prime majoritaire dans les communes ou les régions, par exemple, le seuil d'un tiers des présents peut conduire à ce qu'une réunion se tienne en l'absence des élus d'opposition, et ce, au regard de leur plus faible représentation dans lesdites instances, sans qu'il s'agisse nécessairement d'une situation intentionnelle et quelles que soient leurs appartenances politiques.

Dans le même temps, et ce afin de faciliter la participation ou la représentation du plus large nombre des représentants élus, la même ordonnance précise à son article 2 que chaque membre peut être porteur de deux pouvoirs (contre un seul habituellement), et à son article 6 que dans ces collectivités, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou, à défaut, audioconférence.

Ces dernières dispositions assouplissant drastiquement les conditions dans lesquelles un élu est réputé présent ou représenté, elles rendent ainsi l'abaissement du seuil afin que le quorum nécessaire pour délibérer soit atteint difficile à comprendre.

Aussi, afin que cette période de crise sanitaire et de confinement ne soit pas synonyme de mise en quarantaine de notre démocratie, il demande que ce seuil soit maintenu à 50 %, ou, a minima, que soit précisé via une nouvelle ordonnance que la présence d'au moins un élu n'étant pas membre de la majorité soit également constitutive de ce quorum.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2696

Les articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoient respectivement que « les organes délibérants des collectivités territoriales (…) ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. (...) Dans tous les cas, un membre de ces organes (...) peut être porteur de deux pouvoirs » et « dans les collectivités territoriales (...) le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence ». Le dispositif a ainsi été prévu pour apporter un maximum de souplesse aux collectivités dans les conditions exceptionnelles actuelles, pour la seule durée de l'état d'urgence sanitaire. Il n'empêche en rien la participation des membres de l'assemblée. Au contraire, l'usage de la téléconférence permet à un maximum d'élus de participer aux séances, et le fait pour un élu de donner pouvoir à un autre élu ne dénature pas le sens du vote de l'assemblée.