Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/04/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dramatiques de la fermeture des entreprises d'horticulteurs et de pépiniéristes, au regard de la vente directe de leurs productions de fleurs, plantes et arbres.
En effet, alors que plus de 60 % de leurs ventes se concentrent sur les mois de mars, avril et mai et que les frais engagés pour produire ces fleurs, plantes et arbres ont été engagés depuis plusieurs mois, l'interdiction de vente met en péril ces exploitations.
En fonction des départements, des aménagements ont pu être trouvés avec les autorités préfectorales : livraisons de clients particuliers en prenant les mesures sanitaires adéquates, ou mise en place de « drive » sur les exploitations
Or, il a été décidé, début avril 2020, que les plants potagers seraient considérés comme un achat de première nécessité. Précisément, les jardineries qui vendent de la nourriture pour animaux et qui étaient déjà maintenues ouvertes ont été autorisées à remettre à la vente l'ensemble des produits du magasin. Cela signifie que l'ensemble des jardineries sont en train de rouvrir la totalité de leurs rayons sur l'ensemble du territoire, mais pas les autres professionnels.
Les horticulteurs et pépiniéristes détaillants qui produisent leurs plants potagers et leurs plantes aromatiques doivent donc pouvoir également rouvrir dans le respect des préconisations écrites dans les fiches métiers ad hocs. Il n'est pas concevable de penser qu'il serait plus dangereux de se rendre chez son horticulteur local qui produit sur place que dans une jardinerie qui fait venir ses produits de toute l'Europe, d'autant qu'il paraît plus facile sanitairement de faire respecter la distanciation sur une exploitation agricole que dans une jardinerie close et couverte
Par conséquence, il lui demande que soit mis en place un traitement national similaire à celui des jardineries pour la vente directe des productions des horticulteurs et pépiniéristes sur leurs exploitations.
- page 1752
Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/10/2020
Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements de vente, pour des motifs sanitaires. Ce contexte a engendré pour l'ensemble de la filière horticole, de la fleuristerie et du paysage, des impacts économiques majeurs sur la production, la vente, les prestations des entreprises du paysage, la logistique et la gestion de personnels. La filière horticole réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires annuel lors de la période printanière (en ornemental comme en maraîchage) et est ainsi confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Certaines activités de cette filière ont été à l'arrêt. Des produits ont été détruits car non ré-orientables. Les acteurs de la filière se sont mobilisés notamment en développant de nouveaux modes de commercialisation via des solutions de livraisons, de drive, ou en direct, permettant, tout en respectant les mesures sanitaires, de limiter les pertes. La réouverture des jardineries le 6 avril 2020 puis le déconfinement à compter du 11 mai 2020 ont permis de rouvrir les débouchés des producteurs. Dans cette période de crise liée au covid-19 le Gouvernement est resté aux côtés de tous les chefs d'entreprise et salariés. Les entreprises impactées économiquement ont pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l'État, reports des créances fiscales et sociales). En complément, des exonérations de cotisations sociales sont possibles sous conditions, en faveur des entreprises les plus impactées de la filière. Par ailleurs, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à des secteurs dont l'activité est circonscrite à l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel, le sport, la culture et le transport aérien. Néanmoins, si le périmètre de ces mesures n'inclut pas les entreprises de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ces dernières, au même titre que toutes les autres entreprises, ont été exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Elles ont pu en effet amputer l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre de ce plafonnement. Le ministère de l'agriculture et de alimentation a apporté, en juin 2020, un soutien financier à la campagne de communication portée par l'interprofession Val'hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière, des producteurs, auprès des consommateurs et relancer l'activité. En complément des dispositifs transversaux, pour venir en aide aux producteurs de l'horticulture et des pépinières impactés, un soutien financier par une aide d'État spécifique à cette filière a été annoncé par le Gouvernement. Les modalités de mise en uvre du dispositif d'aide sont en cours d'élaboration avec les représentants des professionnels. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation de toutes les filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement.
- page 4949
Page mise à jour le