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Frais d'obsèques dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19

15e législature

Question écrite n° 15342 de M. Alain Fouché (Vienne - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1754

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais d'obsèques dans ce contexte de crise sanitaire.

En 1993, le législateur a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres. Depuis, le marché des pompes funèbres est libre.

Afin d'éviter tout risque de saturation liée à la mortalité due au coronavirus et aider les pompes funèbres, le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 instaure des dérogations au droit funéraire.

Jusqu'au 30 avril 2020, les soins de conservation sont interdits sur le corps des personnes décédées. En cas de suspicion de Covid-19, les défunts font l'objet d'une mise en bière immédiate et la pratique de la toilette mortuaire est interdite. En raison du nombre de décès, les enterrements sont bien souvent reportés dans le temps, exigeant une conservation plus longue du corps des défunts.

Outre les difficultés pratiques qui rendent difficiles l'exercice de leur métier, ces nouvelles dispositions emportent des conséquences sur le chiffre d'affaires des entreprises funéraires en diminuant le nombre de prestations facturables : cérémonies limitées, pas de tenue de registre, ni de soins de conservation ou de maquillage.

Constatant la facturation de frais importants pour la conservation des corps des défunts par l'opérateur privé qui gère la morgue de Rungis, M. le ministre de l'Intérieur vient de demander un contrôle de cette morgue provisoire.

Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si les conséquences économiques de la crise sur la situation des pompes funèbres ont été évaluées, et s'il est prévu d'élargir ce contrôle afin d'éviter que la conservation des corps ne soit facturée de manière excessive à des familles qui affrontent déjà un deuil dans des conditions extrêmement difficiles.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.