Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 16/04/2020
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la portée d'une reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle qui serait accordée à l'épidémie de Covid-19.
Une telle demande est populaire parmi les commerçants et artisans de notre pays.
Les compagnies d'assurance expliquent qu'une telle déclaration n'aurait aucun effet en l'absence d'articulation entre l'état de catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation au-delà du fait que nombre de contrats sont souscrits malheureusement sans cette garantie de perte d'exploitation.
La seule bonne réponse est dans la transparence et l'exactitude de l'information.
Il lui est demandé d'indiquer, d'abord, si la reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle liée à l'épidémie est ou non susceptible d'entraîner des conséquences en termes de garanties supplémentaires pour les professionnels frappés d'une perte d'exploitation et, dans l'affirmative, quand pourrait intervenir une telle décision.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/06/2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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