Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des étudiants handicapés. De plus en plus de jeunes handicapés accèdent à l'enseignement supérieur, passant de 5 000 étudiants en 2005 à 35 000 aujourd'hui. Toutefois, ces derniers se heurtent à des difficultés d'accès aux apprentissages, de soins et de vie quotidienne, susceptibles d'entraver la poursuite de leurs études. Ainsi, le nombre de chambres adaptées par résidence de centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) n'est pas suffisant. Il n'y a pas assez de places pour les personnels accompagnant ces étudiants. Ceux-ci sont dans l'obligation de se tourner vers des hébergements étudiants adaptés relevant du médico-social ; ce qui les empêche de prétendre à la prestation de compensation du handicap PCH aide humaine. Par ailleurs, les plans d'accompagnement prévus par les universités ne concernent que les aides à l'apprentissage, non les aides humaines nécessaires à l'accomplissement d'actes de la vie quotidienne pour lesquels les étudiants doivent faire une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour une PCH individuelle d'aide humaine. De plus, les aides au travail personnel ne sont couvertes ni par les aides académiques, ni par les MDPH alors que les étudiants ont à fournir un travail personnel important. Certains étudiants sont amenés à se réorienter ou à renoncer à certaines formations en raison de leur isolement et de l'inaccessibilité de certains lieux. De plus, les crédits alloués aux mesures d'accompagnement des étudiants handicapés stagnent. Depuis au moins 2015, ils plafonnent à 7,5 millions d'euros alors que le nombre de ces étudiants ne cesse d'augmenter. Sans évolution de ces moyens financiers alloués aux missions handicap pour ces plans d'aides, certains étudiants ne pourront pas accéder aux masters de leur choix quand ils présentent des besoins nécessitant un logement adapté et un accompagnement spécifique. Des mesures doivent nécessairement être prises afin d'augmenter le nombre de logements en résidence CROUS permettant un logement avec tierce personne avec une prise en charge des surcoûts. Le dispositif d'accompagnement dans les études supérieures doit évoluer afin que les besoins en aide humaine soient satisfaits. Les étudiants accueillis dans un établissement médico-social doivent pouvoir bénéficier d'une prestation de compensation du handicap PCH individuelle afin que l'aide humaine puisse intervenir sur les lieux d'études supérieures. Les équipes doivent être renforcées afin de soutenir les jeunes dans leurs démarches. Les fonctions type « responsable enseignement supérieur et d'insertion » (RESI) pourraient être développées pour permettre aux jeunes étudiants d'être accompagnés dans leurs cursus universitaire et d'éviter ainsi les renoncements et les ruptures de parcours. La prise en compte au titre de la PCH des besoins d'aide humaine en matière de travail personnel répond également à cet objectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux attentes des étudiants en situation de handicap.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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