Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 16/04/2020
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions bancaires relatives au paiement sans contact.
Depuis sa création le paiement sans contact ne cesse de se développer et plus encore depuis l'apparition de la crise sanitaire qui touche notre pays. Ce mode de paiement réunit en effet des conditions d'hygiène évidentes : pas de contact avec le terminal bancaire, pas de transmission de sa carte au commerçant et surtout pas de règlement en espèces évitant ainsi la manipulation de monnaie et de billets de banque.
Ce dispositif permet aujourd'hui de régler des achats à hauteur de 20 à 30 euros avec en projet la possibilité d'augmenter ces plafonds à 50 euros, une décision qui serait appréciée par les consommateurs.
Pour le commerçant, ce système engendre des coûts dont une commission interbancaire de paiement.
Pour faire face à la crise, les petits commerçants essaient de s'adapter avec la mise en place de mesures spécifiques pour rassurer les clients, et une augmentation des livraisons à domicile. Ces efforts permettent d'éviter un effondrement du chiffre d'affaires. Pourtant, pour les boulangeries, malgré une dérogation permettant d'ouvrir sept jours sur sept, beaucoup se retrouvent en difficulté avec une baisse du chiffre d'affaires de plus de 50 %. Aussi, afin de soutenir le petit commerce en difficulté, elle lui demande d'intervenir auprès des banques pour qu'elles suppriment provisoirement la commission relative au paiement sans contact et payée par les commerçants.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les commissions prélevées dans le cadre de paiements par carte permettent de couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût d'entretien des infrastructures bancaires. Pour encourager le paiement par le biais de la carte bancaire pour les petits montants, plusieurs actions ont été entreprises pour réduire les commissions prélevées dans le cadre des paiements avec cet instrument. La commission Interbancaire dite « commission d'interchange » qui rémunère de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement et la banque du porteur de la carte, qui a émis cet instrument de paiement, a ainsi été plafonnée à 0,23 % du montant de la transaction. S'agissant de la commission commerçant, facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015, à la faveur d'un effort consenti par les établissements bancaires sur une base volontaire (https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/11/23/cnps-fiche-synthese-minima-commercants.pdf). Ces niveaux n'ont pas été réévalués par les principaux établissements bancaires depuis cette date. Par ailleurs, il convient de préciser que le montant de la commission commerçant reste le même, que l'opération se fasse dans le cadre du « sans contact » ou par un code saisi manuellement sur un terminal électronique de paiement. Dans ce contexte, les banques restent libres de fixer une commission dont le montant peut varier suivant la convention conclue entre la banque et le commerçant, en vertu du principe de liberté contractuelle, afin de couvrir notamment les services de sécurité associés à la carte. Les coûts pour les commerçants sont à mettre en balance avec ceux associés au paiement par espèces, qui sont loin d'être nuls, comme l'a confirmé une étude récente de la banque centrale européenne (BCE) en 2019 : si la structure des coûts associés au paiement par espèces apparaît plus hétérogène pour les commerçants que pour les banques et les sociétés de transport de fonds, la majorité des commerçants citent, par ordre décroissant, les coûts de gestion pour les commerçants, les frais associés au service de transport de fonds, l'acquisition de matériel d'acceptation d'espèces, les commandes d'espèces dans le cadre des retraits et dépôts, les frais liés à l'informatique et au gestion support.
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