Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 16/04/2020

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la pandémie de coronavirus sur les professions d'horticulteurs et de pépiniéristes. Depuis le début de cette pandémie, les horticulteurs et pépiniéristes ont alerté les pouvoirs publics sur les conséquences dommageables de la fermeture de leurs établissements au regard de la vente directe de leur productions de fleurs, plantes et arbres.
En effet, plus de 60 % des ventes se concentrent sur les mois de mars, avril et mai. Il s'agit de produits périssables qui représentent des mois de travail qu'il est à ce jour impossible de proposer à la vente sur les exploitations.
En accord avec les préfets, les horticulteurs et les pépiniéristes ont été en mesure de livrer les clients particuliers en prenant toutes les mesures sanitaires appropriées. Sur dérogations, ils ont été autorisés à vendre sous la forme de « drive » uniquement les plantes et plants destinés à l'alimentation (plants de légumes, plantes aromatiques, fruitiers et petits fruits rouges).
Jusqu'alors il n'existait pas de différence de traitement entre le producteur détaillant qui produit localement ses végétaux et les jardineries qui commercialisent des produits provenant de France ou d'Europe.
Mais depuis le 1er avril 2020, le Gouvernement a considéré que les plants potagers constituaient des produits de première nécessité et a autorisé les jardineries à vendre leurs produits sans aucunes restrictions, telles que les plantes ornementales, barbecues, plants potagers, bougies etc.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer au regard du principe de libre concurrence une égalité de traitement entre les horticulteurs et pépiniéristes et les jardineries.

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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation


Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/10/2020

Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements de vente, pour des motifs sanitaires. Ce contexte a engendré pour l'ensemble de la filière horticole, de la fleuristerie et du paysage, des impacts économiques majeurs sur la production, la vente, les prestations des entreprises du paysage, la logistique et la gestion de personnels. La filière horticole réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires annuel lors de la période printanière (en ornemental comme en maraîchage) et est ainsi confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Certaines activités de cette filière ont été à l'arrêt. Des produits ont été détruits car non ré-orientables. Les acteurs de la filière se sont mobilisés notamment en développant de nouveaux modes de commercialisation via des solutions de livraisons, de drive, ou en direct, permettant, tout en respectant les mesures sanitaires, de limiter les pertes. La réouverture des jardineries le 6 avril 2020 puis le déconfinement à compter du 11 mai 2020 ont permis de rouvrir les débouchés des producteurs. Dans cette période de crise liée au covid-19 le Gouvernement est resté aux côtés de tous les chefs d'entreprise et salariés. Les entreprises impactées économiquement ont pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l'État, reports des créances fiscales et sociales). En complément, des exonérations de cotisations sociales sont possibles sous conditions, en faveur des entreprises les plus impactées de la filière. Par ailleurs, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à des secteurs dont l'activité est circonscrite à l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel, le sport, la culture et le transport aérien. Néanmoins, si le périmètre de ces mesures n'inclut pas les entreprises de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ces dernières, au même titre que toutes les autres entreprises, ont été exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Elles ont pu en effet amputer l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre de ce plafonnement. Le ministère de l'agriculture et de alimentation a apporté, en juin 2020, un soutien financier à la campagne de communication portée par l'interprofession Val'hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière, des producteurs, auprès des consommateurs et relancer l'activité. En complément des dispositifs transversaux, pour venir en aide aux producteurs de l'horticulture et des pépinières impactés, un soutien financier par une aide d'État spécifique à cette filière a été annoncé par le Gouvernement. Les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide sont en cours d'élaboration avec les représentants des professionnels. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation de toutes les filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement.

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