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Situation des indépendants et contribution des assurances

15e législature

Question écrite n° 15382 de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1758

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans et indépendants et en particulier de ceux du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, dans la crise liée à la pandémie de Covid-19. Les mesures de confinement ont de lourdes conséquences économiques pour ces entreprises, mettent à mal leur trésorerie, au point de risquer de conduire à la fermeture définitive de bon nombre d'établissements malgré la mise en place par l'État et les régions du fonds de solidarité, de mesures de report, ou encore du dispositif exceptionnel d'activité partielle, pour soutenir les entreprises. Il souhaite donc également sensibiliser le Gouvernement sur le rôle des assurances. Certes, celles-ci participent à hauteur de 200 millions d'euros dans le cadre du fonds d'indemnisation d'un milliard d'euros mis en place par l'État. Mais compte tenu de l'ampleur du préjudice, cela s'avère probablement insuffisant. Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité de mise en place d'un régime d'état de catastrophe sanitaire similaire à celui de catastrophe naturelle, qui permettrait de financer les pertes d'exploitation de ces entreprises.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2963

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.