Question de M. KANNER Patrick (Nord - SOCR) publiée le 16/04/2020
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en 2020.
Depuis l'apparition de l'épidémie, les élus locaux sont tous les jours sur le terrain pour relayer, appliquer et faire appliquer les décisions de l'État, informer et rassurer la population, assurer la mise en oeuvre d'un plan de continuité de l'action publique, coordonner la chaîne de solidarité en faveur des personnes fragiles, soutenir les professionnels de santé dans leur lutte pour sauver des vies, aider les commerçants, artisans et chefs d'entreprises de leur territoire.
Il s'interroge sur l'aide financière de l'État aux collectivités pour supporter le coût de la crise sanitaire.
L'impact financier de la crise sanitaire pour les collectivités territoriales pourrait s'élever, selon l'économiste, commissaire général de France stratégie, dans les colonnes du journal Le Monde du 12 mars 2020, « à une trentaine de milliards d'euros » au niveau national.
À ce stade, la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui représente en moyenne 15 % des recettes de fonctionnement des communes, reste stable par rapport à 2019.
Néanmoins, stabilité d'ensemble ne veut pas dire stabilité pour chacune des communes bénéficiaires. Si le Gouvernement défend une faible amplitude des variations, certaines communes doivent faire face à des diminutions drastiques, à l'image de la commune de Bouchain qui voit sa DGF baisser de plus de 40 % entre 2019 et 2020.
Au regard des contraintes budgétaires qu'impose l'épidémie, il demande si le Gouvernement envisage de revenir sur sa décision et de maintenir à minima pour chaque commune qui connait une baisse de DGF en 2020 le montant de sa DGF perçue en 2019.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/06/2020
Après plusieurs années de baisse lors de la précédente législature, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est, depuis, 2018, stable à périmètre constant. Cette stabilité du montant total s'accompagne de variations individuelles dans les attributions versées aux différentes collectivités : la DGF est en effet une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités. Au sein de cette enveloppe stabilisée, le Gouvernement a choisi de continuer à faire progresser les dotations de péréquation destinées aux collectivités, urbaines comme rurales, les plus fragiles, par redéploiement (ou « écrêtement ») à partir des composantes figées ou historiques de la DGF. Cette politique contribue à une répartition des dotations plus équitable et mieux en adéquation avec la situation actuelle de chaque commune. La variation de la DGF de Bouchain, entre 2019 et 2020 s'explique ainsi à la fois par la diminution de sa population mais également par l'écrêtement de sa dotation forfaitaire, la commune ayant un potentiel financier moyen supérieur de près de 40% à la moyenne de sa strate démographique. La situation sanitaire actuelle mobilise fortement l'État et les collectivités locales, qui uvrent de concert pour endiguer les effets de l'épidémie de coronavirus mais ont également à faire face à la diminution d'un certain nombre de leurs recettes. Dans ce contexte, il est important que les dépenses publiques supplémentaires soient, autant que possible, les plus adaptées à la lutte contre les conséquences de l'épidémie, par exemple en ciblant les collectivités ou les territoires les plus exposés à la maladie ou aux impacts économiques qu'elle entraîne. Tel est précisément le sens de la mission que le Premier Ministre a souhaité confier à Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, afin de chiffrer avec précision les impacts financiers de la crise actuelle sur les collectivités et, le cas échéant, d'identifier les moyens de soutenir celles d'entre elles qui auront été particulièrement fragilisées par la crise sanitaire. A l'inverse, une mesure indiscriminée d'augmentation de la DGF des communes qui enregistrent une baisse entre 2019 et 2020, sans tenir compte ni du poids de la DGF dans leurs recettes la variation de la DGF de Bouchain représente par exemple moins de 0,7 % de ses recettes de fonctionnement ni de l'exposition de ces dernières aux conséquences du coronavirus et qui se traduirait soit, à enveloppe de DGF constante, par une diminution à due concurrence des dotations allouées aux autres communes, soit par une dépense supplémentaire importante de l'État, ne répond pas aux nécessités de ciblage mentionnées ci-dessus.
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