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Allongement des délais pour les interruptions volontaires de grossesse durant la période de confinement

15e législature

Question écrite n° 15406 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1908

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais actuels pour autoriser les interruptions volontaires de grossesse (IVG).
En effet, ceux-ci sont particulièrement inadaptés au regard de la période de confinement liée à la pandémie du Covid-19, aux missions qui ne peuvent plus être assurées dans les mêmes conditions pour les plannings familiaux, les centres IVG, les établissements de santé.
Même si la haute autorité de santé vient d'autoriser les IVG médicamenteuses jusqu'à neuf semaines à domicile, cela ne résout pas tous les problèmes puisque des femmes, du fait du confinement, ont d'ores et déjà dépassé ce délai. De plus, pour certaines femmes, l'IVG médicamenteuse est contre-indiquée, elles sont donc contraintes à faire le choix de la méthode chirurgicale.
De même, par peur de se rendre actuellement dans les hôpitaux, elles auront dépassé les douze semaines légales au moment du déconfinement.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin répondre à cette problématique, après un refus lors de l'examen de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et s'il entend tenir compte de cette situation exceptionnelle en allongeant de deux semaines le délai légal.
Cette proposition de porter ce délai à quatorze semaines est revendiquée depuis plusieurs années par des associations féministes et des parlementaires. Elle a encore plus de sens à l'heure actuelle où l'accès à l'IVG est de fait particulièrement réduit et où la pandémie ne permet plus de garantir aux femmes ce droit essentiel.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3407

Comme annoncé le 3 avril 2020 par le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, des dispositions ont été prises pour garantir le droit d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. D'une part l'accès à l'IVG médicamenteuse en médecine de ville a fait l'objet d'une adaptation par arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020, pour permettre aux femmes d'en bénéficier par téléconsultation. Les femmes qui le souhaitent, et dont l'état de santé le permet, pourront ainsi réaliser leur première consultation d'information par téléconsultation mais aussi récupérer les médicaments nécessaires à l'IVG auprès de leur pharmacien. La prise de médicament puis la consultation de contrôle post-IVG pourront aussi être réalisées par téléconsultation. D'autre part le ministre des solidarités et de la santé a saisi en urgence la Haute autorité de santé (HAS) d'une demande d'avis sur l'allongement du délai de réalisation des IVG médicamenteuses hors milieu hospitalier de 7 à 9 semaines d'aménorrhée. Suite à l'avis de la HAS, cette mesure a été adoptée par l'arrêté précité. Cet allongement est l'une des réponses pour garantir un accès à l'IVG avec des protocoles déjà inscrits dans de nombreuses recommandations internationales. Enfin, le ministère des solidarités et de la santé a communiqué en direction des professionnels de santé pour appeler leur attention sur ce contexte inédit, enjoindre les professionnels en ville à s'engager dans le maintien des IVG médicamenteuses et, s'agissant des établissements de santé, pour assurer la continuité des IVG instrumentales. Plusieurs fiches ont été produites afin d'organiser les parcours IVG, dans le respect du choix de la méthode d'IVG formulé par les femmes, et en tenant compte de leurs conditions de santé. Pour les recours tardifs à l'IVG, l'accompagnement des patientes doit être réalisé afin de les aider à identifier une équipe en mesure de les prendre en charge. Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG » est notamment mobilisé pour l'information des femmes et des professionnels sur les lieux de prise en charge disponibles.