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Règles d'ouverture des jardineries

15e législature

Question écrite n° 15411 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1891

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les règles d'ouverture des jardineries dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Dans le cadre de la fermeture des établissements ouverts au public, les jardineries n'ont pas été identifiées parmi les exceptions à cette obligation.
Toutefois, celles ayant une activité de vente d'aliments pour animaux - activité concernée par les exceptions - sont autorisées à ouvrir. Le Gouvernement a précisé à la profession que celles-ci peuvent commercialiser l'ensemble de leurs produits.
Par ailleurs, elle a indiqué devant le Sénat le 1er avril 2020 que « les plants potagers seront considérés comme un achat de première nécessité » et seraient donc autorisés à la vente.
Cette décision a conduit au niveau local à autoriser l'ouverture de jardineries - qui ne vendent pas par ailleurs d'aliments pour animaux - pour la seule vente de plants ou semences à vocation alimentaire. Il leur est ainsi demandé d'interdire l'accès du public aux plantes « ornementales ».
Dans le même temps, les grandes surfaces sont autorisées à vendre tous leurs produits, notamment des plantes potagères ou ornementales.
Ces règles instaurent une distorsion de concurrence.
Aussi, il lui demande de bien vouloir, dans un souci d'égalité et de sauvegarde d'entreprises aujourd'hui menacées, harmoniser ces règles et permettre aux jardineries qui vendent des plants potagers, dès lors qu'elles sont autorisées à ouvrir, à proposer leurs autres produits à la vente, notamment les plantes ornementales.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3811

Afin de préserver les circuits d'alimentation dans le contexte de pandémie Covid-19, le Gouvernement a clarifié les règles concernant la commercialisation des plants et semences à vocation alimentaire pendant le confinement. Ainsi, la commercialisation des plants a été autorisée dans les commerces ouverts notamment, les jardineries disposant de rayons alimentaires et de fournitures pour animaux ouvertes au titre des activités autorisées par le décret du 23 mars 2020. Si les plantes ornementales ne pouvaient être achetées dans les commerces fermés, elles ont pu être vendues en ligne ou en drive. Cette mesure a visé également à soutenir le secteur de l'horticulture qui réalise une partie significative de ses ventes au printemps. L'ensemble des jardineries ont pu rouvrir au 11 mai 2020, sans restrictions spécifiques par rapport aux différentes catégories de produits autorisées à la vente, dans le respect des protocoles sanitaires.