Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les gérants assimilés salariés qui n'ont ni droit aux mesures d'indemnisation de l'activité partielle, ni droit aux mesures d'accompagnements prévues pour les TNS (travailleurs non-salariés).
Les gérants assimilés salariés sont des dirigeants qui sont dans l'obligation réglementaire, en raison du statut de leur société, de la répartition du capital social et des conditions de direction de l'entreprise, d'opter pour une affiliation au régime général de sécurité sociale plus coûteux, pour eux-mêmes et l'entreprise, que le régime des indépendants.
Toutefois, ils ne peuvent pas cotiser au régime d'assurance chômage et ne sont, donc, pas indemnisés en cas de perte d'emploi ou de chômage partiel. Bien évidemment, ils ne peuvent pas, non plus, bénéficier des mesures en faveur des dirigeants TNS...
Aujourd'hui, des solutions doivent être trouvées pour sauver ces petites entreprises qui n'ont pas suffisamment de trésorerie pour passer la crise et qui ne bénéficient d'aucune mesure d'accompagnement, par exemple les faire bénéficier du système de chômage partiel.
Il lui demande quelle solution est envisagée pour pallier cette carence dans le dispositif des aides d'accompagnement des entreprises.
- page 1925
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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