Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 23/04/2020
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très difficile situation des entreprises de transport, vecteurs nécessaires de la poursuite de l'activité économique de notre pays. Aujourd'hui, 70 % d'entre elles sont en arrêt partiel ou total de leur activité, mais les entreprises qui le peuvent, soucieuses de garantir un service vital, continuent de travailler, accumulant des pertes en raison d'importants surcoûts (retours à vide, coût des heures supplémentaires, achat des produits sanitaires et de protection des salariés...). Les mesures liées à l'activité partielle des salariés n'ont pu être mises en œuvre, faute de directive claire du Gouvernement. D'autres mesures doivent être prises pour permettre aux entreprises de transport de traverser la crise : mise en place d'une procédure efficace pour lutter contre les retards de paiements et les délais de paiement abusifs, anticipation du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant réservée aux professionnels, report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de la TICPE de 2 centimes par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole professionnel. Il apparaît nécessaire de soutenir les 40 000 entreprises de transport routier et il lui demande quelles suites il entend réserver à ces propositions.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 18/03/2021
Les services de transport routier de marchandise ont été essentiels durant les deux confinements, et continuent de l'être, afin de permettre une continuité d'approvisionnement de notre pays. Dès le début de la crise, en mars 2020, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les représentants des organisations professionnelles afin de prendre plusieurs dispositions spécifiques au secteur et suivre avec attention l'évolution de la situation. Sur le volet financier, le Gouvernement a mis en place des mesures transversales d'urgence pour accompagner les entreprises face aux effets de la crise, desquelles le secteur du transport routier peut bénéficier : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d'activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s'ajouter aux mesures générales, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. A ce titre, depuis 2020, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été remboursée par trimestre au lieu d'un rythme semestriel (300 M de trésorerie sont concernés). De même, l'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre, a été reportée de trois mois (90 M de trésorerie sont concernés). En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l'augmentation de 2 centimes/litre de gazole professionnel décidée à partir de 2020. Cette mesure conserve tout son sens, dans un contexte en outre marqué par une forte baisse des prix du pétrole. S'agissant de la répercussion des surcoûts engendrés par la crise, il s'agit de relations contractuelles. Les services de l'État ont encouragé la réalisation d'études spécifiques par le Comité national routier (CNR) que celui-ci a publiées sur son site internet. Elles donnent des éléments d'objectivation des surcoûts à l'ensemble des parties prenantes. Les services de l'État ont également favorisé l'établissement d'une recommandation commune qui a été signée mi-avril entre les fédérations professionnelles de la chaîne alimentaire (coopération agricole, industrie agro-alimentaire, commerce et distribution, transporteurs) afin de favoriser la prise en compte des contrats dans effets de la crise sanitaire. Concernant le recouvrement des impayés, il s'agit là d'une préoccupation importante du Gouvernement. Le ministre de l'action et des comptes publics a confirmé la mise en place d'un suivi particulier sur les défauts ou retards de paiements. Dans ce cadre, des états d'impayés signalés par les fédérations professionnelles sont régulièrement transmis à ses services qui sont pleinement mobilisés sur ce sujet crucial. De plus, un comité de crise dédié, auquel participent notamment le médiateur des entreprises et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a été mis en place le 23 mars dernier. Son action, au cur de l'écosystème entrepreneurial français, contribue à limiter l'hémorragie de trésorerie liée à la détérioration des délais de paiement. Les comportements anormaux recensés avec l'appui des organisations professionnelles font l'objet d'un traitement ciblé. Le Gouvernement a porté et continue à porter une attention particulière aux entreprises du transport routier de marchandises dans le contexte particulier de la crise sanitaire.
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